Économie : séparation et régulation des activités bancaires

2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'objet d'une déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23. » ;

II. — L'article L. 561-15-1 du même code est ainsi modifié :

2° À la première phrase, le mot : « déclarent » est remplacé par le mot : « adressent » ;

3° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « une déclaration » sont remplacés par les mots : « cette information » ;