Économie : séparation et régulation des activités bancaires

II. — L'article L. 561-15-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au début est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° À la première phrase, le mot : « déclarent » est remplacé par le mot : « adressent » ;

a) Les mots : « une déclaration » sont remplacés par les mots : « cette information » ;

b) Les mots : « à compétence nationale TRACFIN » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 561-23 » ;

c) À la fin, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « transmission » ;