Économie : séparation et régulation des activités bancaires

« Art. L. 612-4. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.

« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision, qui statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée.

« Les missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 ainsi qu'au III de l'article L. 312-5 et régies par les articles L. 613-31-12 à L. 613-31-16 sont exercées par le collège de résolution. » ;

« Art. L. 612-8-1. - Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé de cinq membres :

« 1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;

« 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;