Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 5 - Alinéa 12
| 9. | 3° Après l'article L. 612-8, il est inséré un article L. 612-8-1 ainsi rédigé :
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| 10. | « Art. L. 612-8-1. - Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé de cinq membres : |
| 11. | « 1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ; |
| 12. | « 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; |
| 13. | « 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ; |
| 14. | « 4° Le sous-gouverneur désigné par le gouverneur de la Banque de France, ou son représentant ; |
| 15. | « 5° Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou son représentant. |
