Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 7 - Alinéa 23
| 20. | « 1° Il ne respecte plus les exigences de fonds propres qui conditionnent le maintien de l'agrément ;
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| 21. | « 2° Il n'est pas en mesure d'assurer ses paiements, immédiatement ou à terme rapproché ; |
| 22. | « 3° Il requiert un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. |
| 23. | « Art. L. 613-31-16. - I. - Les mesures prises par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de la résolution poursuivent les finalités mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1. Les mesures prises envers toute personne soumise à la procédure de résolution permettent d'atteindre ces finalités de manière proportionnée et peuvent consister à : |
| 24. | « 1° Exiger de toute personne soumise à son contrôle, de ses dirigeants, de ses mandataires sociaux, de ses commissaires aux comptes ou de ses salariés, de fournir toutes informations utiles à la mise en oeuvre de la procédure de résolution ; |
| 25. | « 2° Nommer un administrateur provisoire, au sens de l'article L. 612-34. Toute stipulation prévoyant que cette nomination est considérée comme un événement de défaut est réputée non écrite ; |
| 26. | « 3° Révoquer tout dirigeant responsable, au sens de l'article L. 511-13, de la personne soumise à la procédure de résolution ; |
