Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 11 - Alinéa 9
| 6. | a) Au premier alinéa, les mots : « régulation financière et du risque systémique » sont remplacés par les mots : « stabilité financière » ;
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| 7. | a bis) Le 5° est ainsi rédigé : |
| 8. | « 5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l'économie. » ; |
| 9. | a ter) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 10. | « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de nomination des membres nommés au 5° permettant le respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes. » ; |
| 11. | b) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; |
| 12. | 3° L'article L. 631-2-1 est ainsi rédigé : |
