Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 11 - Alinéa 10
| 7. | a bis) Le 5° est ainsi rédigé :
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| 8. | « 5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l'économie. » ; |
| 9. | a ter) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 10. | « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de nomination des membres nommés au 5° permettant le respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes. » ; |
| 11. | b) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; |
| 12. | 3° L'article L. 631-2-1 est ainsi rédigé : |
| 13. | « Art. L. 631-2-1. - Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres représentent, le conseil de stabilité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. À ce titre, il définit la politique macro prudentielle et assume les missions suivantes : |
