Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 11 - Alinéa 6
| 3. | 1° BL'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération et échange d'information sur le territoire national » ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 4. | 1° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Le conseil de stabilité financière » ; |
| 5. | 2° L'article L. 631-2 est ainsi modifié : |
| 6. | a) Au premier alinéa, les mots : « régulation financière et du risque systémique » sont remplacés par les mots : « stabilité financière » ; |
| 7. | a bis) Le 5° est ainsi rédigé : |
| 8. | « 5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l'économie. » ; |
| 9. | a ter) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
