Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) Les mots : « disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur répondant à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Un encadrement exigent des émissions de polluants pour l'ensemble des véhicules de transport collectif...

Le I de l'article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le I de l'article L. 3120‑2 du code des transports interdit la vente à la place pour les taxis et les VTC. Elle est toutefois autorisée pour les LOTI. La « vente à la place » est une notion qui ne fait l'objet d'aucune définition au plan réglementaire ou d'aucun...

L'article L. 3122‑9 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation de « retour à la base ». Cette interdiction est à rebours de la protection environnementale et de surtout de l'intérêt des conducteurs. En particulier, elle renforce la dépendance des conducteurs vis-à- vis des...

Le 1° du III de l'article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'interdiction de maraude électronique pour les taxis et les VTC. Cette interdiction n'a nullement contribué à mieux protéger le monopole des taxis et envoie un message très négatif en termes d'innovation qui nuit à...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – Les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient corriger une grave rupture d'égalité introduite par la loi susceptible d'entraîner une censure constitutionnelle du transfert des LOTI vers le régime VTC. Comp...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'informer le public, notamment les professionnels du secteur et les personnes souhaitant exercer l'une des professions du secteur, des conditions de passation des examens professionnels, notamment le nombre de candidats, les taux de réussite des différentes épreuves et les délais d'attente. »...

À la fin de l'article L. 3120-5 du code des transports, les mots : « peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre » sont remplacés par les mots : « sont exécutées avec des véhicules répondant à des exigences envi...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 3120-2-1-1. – Les épreuves destinées à constater les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 ont pour objet d'assurer un haut niveau de sécurité des passagers et des usagers de la route. « Ces épreuves sont organisées dans des conditions permettan...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa du même article est supprimé ; ». Exposé sommaire : Les LOTI sont soumises à un contrôle technique obligatoire tous les six mois contrairement aux VTC qui, eux, le sont seulement une fois par an, en application de l'article R. 323‑23 du code de la route. Les VTC utilise...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « avant leur transmission à l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les centrales de réservation n'ont pas à transmettre les données relatives aux passagers à l'autorité administrative. En effet, la rédaction actuelle de la loi laisse à penser que c'est cette dernière qui...

L'article L. 3121‑1-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones répondant à des forts enjeux d'attractivité touristique et désignées par décret, de tels signes distinctifs sont obligatoirement fixés par le ministre chargé du tourisme. » Exposé sommaire : L'ensemble des rapports intervenus sur les taxi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 3120-8. – Les véhicules utilisés pour l'exécution des prestations de transport public particulier de personnes sont astreints à un contrôle technique selon des modalités adaptées à leur utilisation régulière pour le transport de passagers. Les modalités du présent article sont fixées par dé...