Surveillance des communications électroniques internationales
(Discussion générale)
Les interventions de Maina Sage
Les amendements de Maina Sage pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense et rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, aujourd’hui, avec l’adoption définitive de cette proposition de loi par notre Assemblée et par le Sénat, nous achevons un travail législatif fondamental pour l’intérêt de notre pa...
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, en vingt ans, notre société a connu des bouleversements technologiques majeurs. Or depuis la loi du 10 juillet 1991 qui avait légalisé les écoutes téléphoniques, notre législation n’avait été modi...
