Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Cet amendement tend à revenir sur une disposition que nous avons adoptée en deuxième lecture le 30 octobre dernier et qui prévoyait l’intervention d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française, faisant office de rapporteur public, pour présenter les dossiers devant le futur tribunal foncier de Polynésie française. Bien entendu, l’...

Si vous le permettez, madame la présidente, j’ajouterai une chose sur ce sujet important. Il serait dommage de négliger cet amendement, car ce commissaire du gouvernement risque de nuire à l’efficacité du futur tribunal foncier. La raison en est simple…

Je conclus, madame la présidente, en rappelant que la moitié des dossiers en souffrance concernent des domaines de la collectivité. Dans la moitié des cas donc, nous serions juge et partie. Il importe de revenir sur cette disposition.

Merci pour toutes ces précisions. Nous ne mettons pas en question le besoin d’expertise, bien au contraire. Mais, avec ou sans commissaire du gouvernement, la direction des affaires foncières peut prendre en charge la préparation des dossiers en vue de faciliter leur analyse par la future juridiction. Il reste que le texte ne précise pas les c...

Pourrait-on envisager qu’il ne soit pas obligatoirement choisi parmi les agents de la direction des affaires foncières ? Notre loi organique prévoit l’institution d’un collège d’experts en matière foncière : tâchons d’apporter un peu de souplesse quant au choix du commissaire…

…et de revoir les conditions de sa nomination dans les dossiers où la Polynésie est partie prenante. Je comprends vos arguments, mais si la procédure législative française prévoit des lectures multiples, c’est pour nous permettre d’affiner notre réflexion. Bien que nous nous soyons déclarés en deuxième lecture favorables à ce dispositif, nous ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous étudions ce soir, en nouvelle lecture, ce projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il ...

Toutefois, à titre personnel, je comprends que les parlementaires profitent d’opportunités législatives pour faire avancer des causes qui ont parfois du mal à être abordées et traitées dans les temps. Nous resterons donc attentifs à ce sujet, mais nous soutiendrons cet article. À nous de ne pas perdre de vue l’objet propre de ce texte, et de re...

A contrario, nous nous félicitons que les débats au sein de nos deux assemblées aient permis de faire évoluer le texte en privilégiant l’adoption directe des mesures envisagées, sans faire à chaque fois le choix des ordonnances. C’est ce qui s’est passé avec la réforme du tribunal des conflits. Je terminerai en développant, si vous le permette...

En conséquence, de nombreuses successions ouvertes à cette époque ne sont toujours pas réglées aujourd’hui, du fait de la difficulté à établir la généalogie des héritiers sur plusieurs générations. En effet, pour schématiser, à un principe traditionnel de propriété et d’exploitation collective des terres est venu se substituer, avec l’applicat...

Pour le groupe UDI, tous les débats qui se sont tenus sur cet article, que ce soit en commission ou dans notre hémicycle, démontrent que nous allons peut-être au-delà d’une mesure de simplification et de modernisation du droit. Je voudrais rappeler que, sur la forme, l’UDI regrette que ce sujet soit traité par ce véhicule législatif. Le groupe...

Je vous remercie pour vos réponses. Elles devraient permettre de fixer un calendrier de mise en place effective de ce tribunal foncier. Nous sommes bien entendu favorables à l’amélioration des conditions d’examen de ces dossiers avec la présence d’un commissaire du Gouvernement, qui pourra faire office de rapporteur public. Le pré-rapport que...