Les amendements de Maina Sage pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous étudions ce soir, en nouvelle lecture, ce projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il ...
Toutefois, à titre personnel, je comprends que les parlementaires profitent d’opportunités législatives pour faire avancer des causes qui ont parfois du mal à être abordées et traitées dans les temps. Nous resterons donc attentifs à ce sujet, mais nous soutiendrons cet article. À nous de ne pas perdre de vue l’objet propre de ce texte, et de re...
A contrario, nous nous félicitons que les débats au sein de nos deux assemblées aient permis de faire évoluer le texte en privilégiant l’adoption directe des mesures envisagées, sans faire à chaque fois le choix des ordonnances. C’est ce qui s’est passé avec la réforme du tribunal des conflits. Je terminerai en développant, si vous le permette...
En conséquence, de nombreuses successions ouvertes à cette époque ne sont toujours pas réglées aujourd’hui, du fait de la difficulté à établir la généalogie des héritiers sur plusieurs générations. En effet, pour schématiser, à un principe traditionnel de propriété et d’exploitation collective des terres est venu se substituer, avec l’applicat...
