Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

La simple lecture de cet article 12, tel qu’il a été réécrit par la commission, suffit à prouver que l’objectif avancé de simplification est évidemment loin d’être atteint. La rédaction fait appel à des notions soit imprécises, comme le « coût pertinent » ou la « rémunération raisonnable », soit d’articulation pour le moins difficile, comme le ...

Notre groupe a déposé cet amendement de suppression de la dernière phrase de l’alinéa 7 en cohérence avec sa proposition de créer un fonds de péréquation propre à chaque profession, dans le but de préserver le maillage territorial. Je n’ai pas été convaincu tout à l’heure par l’argumentation du ministre concernant le périmètre du projet de loi...

Il est évident qu’une question aussi importante devrait faire l’objet d’une discussion à part entière, en dehors du présent projet de loi et menée en présence de Mme la garde des sceaux.

Monsieur le ministre, nous avons vraiment du mal à vous suivre, malgré beaucoup de bonne volonté. La séance de cet après-midi avait plutôt bien commencé, puisque vous nous aviez expliqué, avec force détails, que votre réflexion vous avait amené à revenir sur la disposition adoptée en commission sur le corridor tarifaire et que vous vous étiez r...

Il faut nous expliquer, car nous ne devons pas être assez intelligents pour comprendre les subtilités de votre raisonnement. Toute l’argumentation que vous avez développée cet après-midi pour justifier le fait que vous renonciez au corridor tarifaire, vous pouvez la reprendre pour combattre l’amendement du rapporteur général qui instaure un cor...

Tout d’abord, afin que les choses soient parfaitement et définitivement claires, j’assure M. le rapporteur général que notre groupe tient Mme la garde des sceaux en haute estime et a soutenu et voté depuis près de trois ans toutes les réformes qu’elle a proposées, en particulier la réforme pénale. Cela ne nous empêche pas de penser qu’elle devr...

Pour ma part, je ne comprends toujours pas pourquoi ce qui a été possible pour les professions de santé, qui ont été exclues de votre projet de loi afin de discuter avec leur ministre de tutelle, ne l’est pas pour les professions juridiques réglementées !

Ce n’est pas ce qu’a dit le ministre, en tout cas. Il n’avait pas compris non plus…

Deuxièmement, vous avez affirmé tout à l’heure ne stigmatiser aucunement les professions juridiques réglementées, monsieur le ministre. Permettez-moi de vous dire que la stigmatisation a commencé avant votre arrivée à Bercy, avec le rapport de l’IGF !

Selon le professeur Georges Decocq, agrégé des Facultés de droit et professeur à l’Université de Paris XII, spécialiste du droit de la concurrence, ce rapport qui est à l’origine de la réforme serait « truffé d’erreurs, de lacunes et de jugements à l’emporte-pièce qui trahissent une méconnaissance profonde du monde judiciaire. » Troisièmement,...

Voilà quinze jours, en commission spéciale, vous n’avez pas retenu les arguments que nous vous avions opposés sur le sujet. Aujourd’hui, encore une fois avec honnêteté, vous concédez qu’après réflexion, tout compte fait, vous revenez un peu sur votre position et êtes davantage à l’écoute des rapporteurs, et je vous en remercie. Ces derniers ret...

Ce que je souhaite pour ma part, si cela doit désormais être votre ligne de conduite, c’est que sur cette disposition comme sur toutes celles qui viendront en discussion, on fasse preuve du même pragmatisme en essayant d’en analyser les conséquences. Évidemment, et je rejoins un propos qui a été tenu voilà quelques instants, cela ne peut se fai...

Notre groupe a également déposé cet amendement de suppression des alinéas 8 à 11, pour les raisons de fond que j’ai déjà eu l’occasion d’exposer, en particulier parce que l’existence d’un tarif fixe, non susceptible de variations, va évidemment de pair avec le statut d’officier public du notaire et justifie son obligation d’instrumenter. Cela a...

Notre groupe ne peut pas se résoudre à considérer que la justice serait devenue une marchandise et que seuls les critères économiques et concurrentiels s’appliqueraient au service public de la justice. C’est la raison pour laquelle nous considérons, je le rappelle une nouvelle fois, même si ceci se doit faire réagir – tant pis ! –, que seule la...

Nous proposons donc avec cet amendement que le tarif de chaque prestation des professions juridiques soit fixé par le seul ministre de la justice, et non pas conjointement avec le ministre chargé de l’économie.

Pour des raisons que nous avons déjà largement évoquées, nous voyons une dérive inquiétante dans le fait que les professions juridiques réglementées soient placées sous la coupe du ministère de l’économie et de l’Autorité de la concurrence. Autorité administrative indépendante, celle-ci a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence ...

Une fois encore, cet amendement vise à ne pas conférer à l’Autorité de la concurrence le rôle qui lui est confié. Mon argumentation est identique à celle de l’amendement que j’ai précédemment défendu.

Notre groupe a déposé cet amendement de repli qui a pour objet de créer un fonds destiné à préserver le maillage territorial par une péréquation entre les offices d’une même profession. Nous considérons en effet que cette proposition est bien plus adaptée aux professions concernées, dans la mesure où la création d’un fonds propre à chaque profe...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons, avec cet article 12, la discussion sur le volet relatif aux professions juridiques réglementées. Notre groupe reviendra évidemment, dans le cours de la discussion, sur chacun des points soulevés. En préambule, je veux d’abord rappeler les positions de fond de notre groupe sur le sujet e...

Pour notre part, nous réaffirmons notre attachement indéfectible à notre système de droit continental, notre opposition résolue à toute dérégulation et à toute dérive administrative et politique vers le droit anglo-saxon, à toute dérive au détriment des justiciables ou du droit des citoyens à un service public national de la justice ainsi qu’à ...