Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le reclassement du salarié s'effectue en priorité sur un emploi disponible, situé sur le territoire régional dans l'entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, quand l'entreprise est en liquidation ou redressement, l'appréciation du caractère suffisant ou non des mesures du PSE ne se fera plus au regard des moyens du groupe mais de ceux de l'entreprise. Cela signifie que le plan de sauvegarde de l'emploi sera doté de très peu de moyens alors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La jurisprudence avait institué, dans le cadre du droit au reclassement, l'obligation pour l'employeur de proposer les postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l'étranger. L'article 100 libère l'employeur de cette obligation concernant les entreprises situées hors...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'autorité administrative compétente, sur rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑5. » les mots : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑5, sur la base d'un rappor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les recettes générées par ces dispositifs publicitaires seront prioritairement destinées au financement de projets du milieu du sport amateur. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à affecter l'essentiel des recettes générées par les panneaux publicitaires visés à l'article 62 au pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article instaurant une procédure de transaction devant l'autorité de la concurrence. L'impact d'une telle réforme souhaitée par le Gouvernement n'est aujourd'hui pas estimé. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition et informer en premier lieu la représen...

Après l'alinéa 65, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « 18° bis. – Le chapitre 1er du titre 1er du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 « Licenciement d'un défenseur syndical « Art. L. 2411‑24. – Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'aprè...

À la fin de l'alinéa 63, substituer aux mots : « l'employeur » les mots : « la personne dont il assure la défense. ». Exposé sommaire : Il est logique que le défenseur syndical n'ait pas le droit révéler les procédés de fabrication dont il aurait à connaitre, mais il ne peut pas en aller de même avec les autres informations. En matière de ...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « ou constituer des violations des droits de l'Homme, des risques graves pour la santé ou la sécurité publiques, des obligations sociales ou fiscales, ou toute autre atteinte à l'intérêt général ». Exposé sommaire : Le secret des affaires ne peut pas entraver la dénonciation de pratiques illicites. L'obj...

Les articles L. 151‑1 à L. 151‑7, L. 152‑1 et L. 151‑2 du code de commerce ne sont pas applicables aux institutions représentatives, élues ou désignées, du personnel ainsi qu'aux experts auxquels elles ont recours. Exposé sommaire : Le secret d'affaire pourrait créer un risque supplémentaire de rétention d'information ou de pression à l'égard...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ne bénéficient pas de la protection instituée par le Titre V les informations relatives aux pratiques illicites et violations des obligations en matières sociale, environnementale ou fiscale. ». Exposé sommaire : Le secret des affaires ne peut pas entraver la dénonciation de pratiques illicites....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec l'amendement de suppression de l'article 64 ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec l'amendement de suppression de l'article 64 ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec l'amendement de suppression de l'article 64 ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec l'amendement de suppression de l'article 64 ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec l'amendement de suppression de l'article 64 ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer la disposition de ce projet de loi relative au secret des affaires. L'intégration d'une telle disposition apparait quelque peu surprenante au regard des récentes déclarations du Président de la République, qui a annoncé qu'un futur projet de loi sur la transparen...

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21% » est remplacé par : «34% ». Exposé sommaire : Lamendement proposé ici dans le domaine des retraites chapeau n'est pas issue du code de conduite AFEP-MEDEF. Il a pour objet d'augmenter significativement la taxation des retraites...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'autoriser le gouvernement à modifier, par ordonnance, les prérogatives de l'inspection du travail ou encore le régime des sanctions applicables en cas d'entrave aux institutions représentatives du personnel, ceci dans le but avoué de réduire la peine liée à cette infraction. Ces questions ...

Supprimer les alinéas 86 à 89. Exposé sommaire : Les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail doivent rester du ressort de la justice prud'homale. Or, ces alinéas ont pour but de régler ces différends en dehors du juge par le biais de conventions. Le contrat de travail est un contrat particulier puisqu'il instaure une rela...