Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement répond à la préoccupation que j’ai exprimée en défendant l’amendement no 761 : le renforcement des compétences de la région en matière d’aides aux entreprises ne doit pas remettre en cause les compétences actuellement dévolues aux autres collectivités territoriales. Nous souhaitons en particulier que les départements comme les ré...

Mais je veux appeler votre attention sur un autre aspect du problème, si toutefois j’ai bien compris la rédaction actuelle de l’article 3, en particulier de son alinéa 19. Notre amendement permet de mettre l’alinéa 18 en cohérence avec l’alinéa 19. En effet, ce dernier prévoit que les communes et leurs groupements peuvent, par voie de conventi...

J’avoue mal comprendre pourquoi il a été décidé que les amendements nos 1162 et 1163 portent article additionnel après, et non avant, l’article 1er, car ils font référence à ce que nous considérons comme les fondements de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales. Si vous le permettez, je présenterai les ...

J’entends bien les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Ceci étant, ces principes ayant été tellement contournés dans la période précédente, il ne serait pas inutile de les rappeler, en particulier celui de la compensation des transferts de charges.

Pour notre part, nous ne sommes pas opposés à un renforcement de la compétence économique des régions, mais, selon nous, la rédaction actuelle de l’article 2 pose un certain nombre de problèmes. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. D’abord, nous pensons que ce renforcement de la compétence économique devrait s’accompagner d’objectifs p...

C’est effectivement un sujet très important et cet amendement est le bienvenu, avec le verrou qu’il apporte à l’alinéa 9…

Je voudrais revenir sur l’amendement no 888, parce que je voudrais bien savoir pourquoi le Gouvernement l’a retiré.

Cet amendement vise à associer le conseil économique, social et environnemental régional à l’élaboration du projet de schéma, ce qui, vous en conviendrez, permettra aux partenaires sociaux d’y participer.

Je veux bien le retirer, compte tenu des précisions qui ont été apportées. Je me permets quand même de rappeler que le Sénat avait jugé utile d’apporter cette précision sur la participation des CESER !

Il nous paraît nécessaire de préciser les objectifs assignés aux politiques locales de développement économique, en ajoutant « , dans la perspective d’un aménagement harmonieux du territoire, pour promouvoir l’emploi, la formation, l’égalité homme femme et pour relever les défis industriels et écologiques ».

Je ne veux pas prolonger un débat qui mériterait de longs développements et qu’à l’évidence, nous reprendrons le moment venu. Je tiens cependant à souligner que Mme la ministre ouvre une porte bien plus grande que celle que nous avions imaginée. Le Big-Bang territorial, le séisme institutionnel que nous ne cessons de dénoncer, avec les grandes ...

Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, comme la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,...

…qui, probablement, écrit très clairement ce que le Gouvernement s’efforce de dire à voix basse : diviser le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale par deux, transférer la compétence générale des communes à l’intercommunalité, transférer la DGF des communes à l’intercommunalité de rattachement et élire celle-ci au suffrag...

Elle est d’ailleurs critiquée de toutes parts, car c’est une mesure totalement déconnectée des réalités du terrain, à moins de considérer, comme le Commissariat général à l’égalité des territoires dans son rapport, que la notion de bassin de vie n’est pas pertinente. J’ajoute que la carte intercommunale issue de la loi de 2010 vient seulement ...

Le nouveau paysage intercommunal a besoin de stabilité. Il n’y a aucune urgence à le bouleverser à nouveau. Les intercommunalités doivent demeurer des outils de coopération volontaire, fondés sur des projets partagés pour mieux répondre aux besoins et aux attentes de la population, et non des outils d’intégration visant à la disparition des com...

Je saisis l’occasion de cet article, madame la ministre, pour vous interroger une nouvelle fois, comme lors de la discussion générale, sur le récent rapport du Commissariat général à l’égalité des territoires, qui propose un certain nombre des mesures choc dont le seul résultat serait de dissoudre les communes. Je les rappelle brièvement : elle...

Je défendrai cet amendement en espérant que Mme la ministre profitera de l’avis qu’elle donnera à son propos pour répondre à la question très importante que je viens de lui poser.

Ainsi qu’aux vôtres, cher collègue, mais vous comprendrez que je m’inquiète avant tout de la question que j’ai posée moi-même.

Cet amendement vise à supprimer cet article, car nous sommes très attachés au maintien de la clause de compétence générale. Nous estimons qu’il est quelque peu incohérent de la supprimer aujourd’hui après l’avoir rétablie il y a à peine un an. Les principaux arguments formulés à l’appui de sa suppression ne nous convainquent pas ; nous considér...

Cet amendement vise à faire référence, à l’alinéa 6 de cet article 1er, à « la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant ». Il nous semble en effet qu’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau nécessite de mettre en place une complémentarité entre les actions menées par les communes et les EPCI à fisca...