Transparence de la vie publique

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nomination est soumise à l'avis conforme des deux commissions permanentes compétentes des deux assemblées parlementaires, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 13 de la Constitution, la nomination du président de la Hau...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de solliciter la Haute Autorité relativement aux déclarations qu'ils ont consultées, mais ne prévoit pas qu'...