Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme il s’agit d’une une lecture définitive, mon propos sera bref et quelque peu répétitif, tout ayant été déjà dit sur le sujet lors des lectures précédentes.

Mais comme il vaut évidemment mieux se répéter que se contredire, je veux ici rappeler une nouvelle fois que les députés du Front de gauche estiment absolument nécessaire de prendre des mesures fortes pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, pour réconcilier les Français avec leurs représentants et leur démocratie. ...

…87 % des sondés estiment que les responsables politiques se préoccupent peu, voire pas du tout, de ce qu’ils pensent, 36 % seulement ayant confiance dans l’Assemblée nationale. Je rappelle que, fin 2009, 48 % des Français pensaient que la démocratie fonctionnait mal : ils sont aujourd’hui 69 %. La conclusion du professeur Pascal Perrineau nous...

Certes, les projets de loi que nous examinons ne vont pas jusqu’à établir une limitation stricte, mais ils s’inscrivent dans le prolongement des lois de 1985 et de 2000, qui ont limité les possibilités de cumul entre le mandat parlementaire et les mandats locaux. Avec cette réforme, nous passons de la limitation à l’interdiction puisque, aux te...

Le cumul d’un mandat parlementaire avec des responsabilités exécutives locales est aujourd’hui une pratique courante. Cette exception française suscite les critiques et la méfiance de nos concitoyens qui, chacun le sait, portent un jugement particulièrement sévère sur leurs responsables politiques. La gravité de cette crise de la représentation...

Pour les députés, sénateurs et députés européens, le champ des incompatibilités est nettement renforcé, puisque les fonctions exécutives locales visées recouvrent non seulement celles qui reviennent aux présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, quelle que soit leur importance démographique, mais également celles d’...

Le groupe GDR considère que le projet de loi et le projet de loi organique qui nous sont présentés aujourd’hui en nouvelle lecture constituent une réponse urgente qui, bien qu’insuffisante, est absolument nécessaire pour répondre à la crise de la représentation politique.

Nous y voyons d’abord une question de principe : l’exercice de la fonction parlementaire – représenter la nation, voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques – ne peut pas se satisfaire d’un temps partiel. Nous y voyons également une exigence démocratique, dans la mesure où le déséquilibre institutionnel ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après le rejet du coeur de la réforme par le Sénat, puis l’échec de la commission mixte paritaire, nous nous réjouissons que la commission des lois rétablisse pour l’essentiel et pour chacun des deux projets le texte, adopté par notre assemblée en première lecture, interdisant...