Projet de loi de finances pour 2013

Par cet amendement, nous proposons de remplacer la réduction d'impôt accordée aux salariés et retraités au titre des cotisations versées aux organisations syndicales en un crédit d'impôt, qui pourrait donc bénéficier aux salariés qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Une telle disposition permettrait de promouvoir la syndicalisat...

Cet amendement vise à proposer dès l'année prochaine de créer une part de versement transport au profit des régions de province, de manière à leur assurer une ressource propre, pérenne et dynamique, comme c'est le cas aujourd'hui pour les autorités organisatrices de transports urbains et le STIF en Île-de-France. Il s'agirait de fixer un taux ...

Cet amendement vise à mettre en place un tarif unique dans les transports, au prix des zones 1 et 2, qui est défendu de longue date par les élus du Front de gauche, à la région Île-de-France comme au Parlement. Je précise d'ailleurs qu'il s'agit d'un engagement de la majorité au conseil régional d'Île-de-France depuis le protocole de décembre ...

Cet amendement vise à pallier une lacune et à procéder à un ajustement sensible de la base de la contribution économique territoriale en y ajoutant, en tant que base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties. En effet, aujourd'hui, la contribution économique territoriale ne prend par exemple pas en compte n...

Notre groupe s'interroge, non sur l'opportunité d'un nouveau dispositif pour contribuer à la réalisation de l'objectif de construction de 500 000 logements nouveaux par an, mais sur l'efficacité de la nouvelle incitation fiscale qui nous est proposée en remplacement du Scellier. Certes, cette nouvelle incitation sera plus sociale, mieux ciblée...

Parmi les réserves que nous avons formulées quant à ce dispositif figure la limitation à neuf ans de la durée de l'engagement pris par l'acquéreur de louer sous les plafonds qui seront fixés par décret. Dans les zones tendues, le déséquilibre entre l'offre et la demande persistera probablement bien au-delà de la période de neuf ans retenue par ...

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion de l'article 56, si le plafonnement des réductions fiscales est la manière la plus simple de dégager des ressources, cela ne nous exonère pas du travail de toilettage de l'impôt sur le revenu. Il conviendrait, en effet, de réduire le nombre de niches en évaluant, au préalable, la pertinence économique...

Vous avez bien compris, monsieur le ministre, que nous ne demandions pas un rapport d'évaluation de plus, puisqu'il en existe effectivement déjà un certain nombre. Cet amendement a surtout pour objet de demander au Gouvernement de mettre en oeuvre un plan de révision des niches sur la durée du quinquennat. C'est la raison pour laquelle je le ma...

Notre groupe réclame depuis des années l'abaissement à 10 000 euros du plafond des abattements, crédits ou réductions d'impôts, sans majoration d'un pourcentage du revenu imposable. C'est pourquoi nous accueillons avec satisfaction le dispositif proposé, d'autant qu'il prend soin d'exclure de ce nouveau plafond le crédit d'impôt accordé au titr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collèges, si les dotations globales de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en progression, la hausse des crédits recouvre cependant des évolutions très inégales puisque seuls les crédits attribués à la garantie de l'exercice du droit d'asile sont en augmentation. Cette pro...

visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles en situation irrégulière constitue certes une avancée, mais elle n'est pas pleinement satisfaisante car elle n'interdit pas la rétention des enfants accompagnés de leurs parents. Elle se contente de la restreindre, en précisant que cette pratique doit devenir exceptionn...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de budget de la justice pour 2013 s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle politique pénale. Notre groupe approuve les principes généraux qui la guident, tels qu'ils ont été définis par la circulaire du 19 septembre 2012 : fin des instructions individuelles, diversi...