Les interventions de Marc Goua sur ce dossier

68 amendements trouvés


12/11/2014 — Amendement N° 814C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Goldberg, M. Goua, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Laurent

I. – À la fin du premier et du second alinéa du I ter et à la fin de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin des premier et deuxième alinéas du I et à la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est ...

12/11/2014 — Amendement N° 813C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Maquet, M. Goua, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Laurent

I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les II et II bis sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Au titre des impositions établies en 2015, l'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire, la commune, l'établissement public de coo...

12/11/2014 — Amendement N° 812C au texte N° 2234 - Article 41 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goua, M. Laurent

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas d'un logement destiné à être occupé par un titulaire d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l'objet, dans des co...

12/11/2014 — Amendement N° 784C au texte N° 2234 - Article 41 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont, M. Caresche, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans des conditions fixées par décret, pour l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1er janvier 2015, les dispositions du présent chap...

12/11/2014 — Amendement N° 774C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Destans, M. Cherki, M. Mennucci, Mme Berthelot, M. Roig, M. Jalton, M. Gille, M. Loncle, M. Delcourt, M. Fourage,...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n°2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris...

10/11/2014 — Amendement N° 656C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. Goua, M. Giraud

I. – L'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement s'applique uniquement aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pou...

06/11/2014 — Amendement N° 507C au texte N° 2234 - Article 58 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au montant : « 120 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros » ; II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « 78 millions d'euros » le montant : « 117 millions d'euros » ; Exposé sommaire : L'effort de péréquation de l'État et des collectivités terri...

05/11/2014 — Amendement N° 58C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. Terrasse, M. Valax, M. Grandguillaume, M. Savary, Mme Got, Mme Povéda, Mme Martine Faure, M. Plisson, M. Dupré, M...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attrac...

05/11/2014 — Amendement N° CF121C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Goua

I. - L'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement est réservé aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la vil...

05/11/2014 — Amendement N° CF194C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Goua

A l'article 1636 B septies du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « VII. Par dérogation aux dispositions du présent code, la contribution foncière des entreprises due par les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux de 0,03 ...

04/11/2014 — Amendement N° 512C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Terrasse, M. Grandguillaume, M. Goua, M. David Habib, M. Laurent Baumel, M. Bef...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 200...

04/11/2014 — Amendement N° CF2C au texte N° 2234 - Article 47 (Adopté)
M. Terrasse, M. Grandguillaume, M. Goua, M. David Habib, M. Laurent Baumel, M. Beffara, M. Launay

Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emploi...

03/11/2014 — Amendement N° 411C au texte N° 2234 - Article 52 (Non soutenu)
M. Goua

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d'annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l'économie. Pour autant, aux termes de l'article 52 du présent projet de loi, le Gouvernement entend supprimer l'APL et l'AL Accession, qui permettent aujourd'hui aux ména...

03/11/2014 — Amendement N° 168C au texte N° 2234 - Article 52 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont, M. Goua

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois cette disposition ne s'applique pas, pendant la période d'occupation du logement précédant le transfert de propriété, aux titulaires d'un contrat de location-accession mentionné au précédent alinéa. ». Exposé sommaire : Cette proposition a pour objet de maintenir l'APL « accession » au...

30/10/2014 — Amendement N° 255C au texte N° 2234 - Article 46 (Adopté)
M. Colas, M. Galut, M. Hammadi, M. Juanico, M. Vergnier, M. Beffara, M. Goua, M. Chartier, M. Jacob, M. Abad, M. Abou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque pré...

29/10/2014 — Amendement N° 301C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré)
M. Castaner, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Ca...

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28/10/2014 — Amendement N° 227C au texte N° 2234 - Article 55 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Goua

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/10/2014 — Amendement N° 226C au texte N° 2234 - Article 55 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Goua

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :