Projet de loi de finances pour 2016

Cet amendement a été voté à l’unanimité en commission des finances. Il vise à rétablir les crédits budgétaires du CITEPA – le Centre interprofessionnel technique d’étude de la pollution atmosphérique – à un niveau identique à celui de la loi de finances initiale pour 2015. Je rappelle que le CITEPA est un acteur majeur de la lutte contre le cha...

Bien évidemment, après cette précision apportée par M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement.

Ces deux amendements, que l’on peut qualifier de marronniers, proposent de compenser aux distributeurs d’électricité par le biais de la CSPE les charges liées à leur participation à la lutte contre la précarité énergétique à condition que celles-ci concernent au moins 25 % du total. Je note qu’il existe d’autres instruments pour favoriser la mi...

Je vais suppléer M. Mariton – sans le remplacer puisqu’il est irremplaçable. Le présent amendement a pour but de compléter la définition du contenu des cahiers des charges des éco-organismes afin d’y inclure un objectif quantifié opposable de couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement. L’objectif est bien évidemment louable. Il ...

Cet amendement vise à étendre le champ des redevables de l’éco-contribution à l’ensemble des donneurs d’ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papier, en y incluant les déchets ayant pour origine les livres, les publications de presse et les papiers hygiéniques. Je rappelle que la commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ma par...

Cet amendement vise à étendre le champ de l’éco-contribution et du traitement des déchets issus du textile à l’ensemble des personnes qui en font commerce à titre professionnel. Je rappelle qu’il n’a pas été examiné par la commission. Comme précédemment, en raison d’une part du renchérissement des coûts de production dans un secteur qui n’est ...

Ces deux amendements sont intéressants parce qu’ils posent un véritable problème. La commission n’a cependant pas pu les examiner. Une étude préalable portant sur les coûts et les modalités de ce regroupement serait nécessaire. Je m’en remets pour l’heure à la sagesse de l’Assemblée et attends la position de M. le secrétaire d’État sur ces ame...

J’exprime dans mon rapport les mêmes inquiétudes que M. Baupin. Cependant, M. le secrétaire d’État s’est engagé à présenter dans les jours qui viennent un rapport sur l’ensemble de ces sujets. Tout en partageant les préoccupations de M. Baupin, j’émets donc un avis défavorable à son amendement,

La commission s’en remet à la sagesse du Gouvernement. Le secrétaire d’État a d’ailleurs déjà répondu en grande partie à l’interpellation de M. Baupin – mais je le laisse s’exprimer sur cette demande de rapport.

La question sera sans doute encore plus prégnante en 2016, alors que nous subirons notamment l’effet des communes nouvelles. Les compensations sont les variables d’ajustement. Ce sont les communes qui ont le plus de logements sociaux qui seront pénalisées : les pauvres paient donc pour les très pauvres !

Que l’on ait pu concevoir cela est presque scandaleux. Je souhaite que ce point soit revu, car certaines communes sont mises en difficulté. La commune de Lormont, par exemple, dans la banlieue de Bordeaux, m’a fait parvenir une simulation : sa situation est dramatique.

Les communes qui réalisent des opérations dans le cadre d’une convention ANRU démolissent d’abord avant de reconstruire, de sorte qu’elles perdent des habitants, donc du foncier et de la DGF. Afin de maintenir le niveau de celle-ci pendant la période de l’opération de renouvellement urbain, je propose qu’il ne soit pas tenu compte de la diminut...

Il vise à faciliter la renégociation des emprunts toxiques. Vous savez que des soultes relativement importantes doivent être versées et qu’elles font l’objet d’un refinancement. La faiblesse du taux usuraire aujourd’hui ne permet pas aux banques de renégocier à des taux qui seraient les taux d’origine des prêts, ce qui permettrait aux collecti...

…et que les autres banques, comme les montants en cause étaient peu importants, ont pratiquement toutes renégocié. Quand vous faites allusion aux banques étrangères, monsieur de Courson, vous oubliez qu’elles étaient souvent avec Dexia et n’apparaissaient pas du point de vue de l’emprunteur.

J’ai cosigné l’un des amendements. Cela étant, il y a des engagements précis du ministre sur l’aide au développement et les négociations européennes pour mettre en place cette taxe intra-day. J’avais signé parce que les transactions intra-day sont en général les plus spéculatives mais, compte tenu des engagements du ministre, je ne voterai pas...

L’amendement no 584 vise à favoriser l’investissement dans les petites et moyennes entreprises. Le taux de déduction de 18 % n’est pas incitatif : il conviendrait de le porter à 25 %, et de prévoir un plafond identique à celui des SOFICA – sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel – en le portant de 10 000 eur...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016 confirme le cap économique et financier que nous nous sommes fixé. En effet, les résultats positifs de la politique menée depuis maintenant trois ans permettront de réduire notre déficit public, tout en po...

Ces communes, comme vous le savez, présentent des taux de chômage et de scolarisation bien supérieurs à la moyenne nationale. Elles concentrent également une part conséquente de foyers bénéficiant d’exonérations diverses, notamment de taxe foncière sur les propriétés bâties. Conformément à la promesse formulée par le Premier ministre à cette t...

En effet, comment ces communes fragiles peuvent-elles assurer un service public de qualité et de proximité auprès de populations en grande difficulté, alors que les dotations actuelles de l’État couvrent à peine leurs charges de fonctionnement ? Enfin, je souhaite revenir sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF. Je souscr...