Projet de loi de finances pour 2017
(Article 12)

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : L'article L. 2336‑1 du CGCT, dans sa version actuelle, prévoit que les ressources affectées au Fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC) en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 seraient fixées respectivement à 150, 360, 570, 780 millions et 1 milliard d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 30 à 37. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 44. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitants et...

I. – Supprimer les alinéas 28 à 44. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La réduction du périmètre des bénéficiaires de la DSU ; - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitant...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des nombreux échanges qui ont eu lieu sur cet article suite à son adoption en 1ère lecture. Il propose donc de restreindre le dispositif de droit d'option des collectivités aux exonérations liées à l'A...

I. – Substituer aux alinéas 38 à 40 les deux alinéas suivants : « II. – Le b du 1° du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un dépôt de deman...

I. – À la fin, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Fin 2014, l...

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018 au titre desquelles le contribuable jus...

Compléter l'alinéa 372 par les mots : « , ni aux dépenses afférentes à des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143‑2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départementa...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017. Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 82 : « 1° À l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation , conformément à l'article 57 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes supportées par le...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « dont le terrain d'assiette de la demande de permis est ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 278sexies est ainsi modifié : « a) Le 7 du I est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313‑34 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés civiles imm...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 278 sexiesdu code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après les mots : « majorité des parts, » , la fin du 7 est ainsi rédigée : « lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391‑8 ...

Rédiger ainsi l'article : « I. – Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 7 du I est ainsi rédigé : « 7° Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313‑34 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés civiles immobilières dont cette associa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313‑34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 11 bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». « II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

Après le mot : « habitation », insérer les mots : « s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'État dans le département, ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 du même code, à l'article L. 345‑2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'art...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le même I est complété par und ainsi rédigé : « d) D'une société visée à l'article 8 du présent code. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au II du même article, les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « quatre ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...