Les interventions de Marc Goua sur ce dossier

241 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° 453 au texte N° 4271 - Article 7 septies (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le cinquième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les locaux à usage industriel s'entendent des locaux à usage de stockage, de transformation ou d'activités. » Exposé sommaire : Les signes d'une reprise de l'activité dans le secteur de la construction sont présent...

14/12/2016 — Amendement N° 452 au texte N° 4271 - Article 7 septies (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « mots : « », insérer le mot : « , artisanal ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

14/12/2016 — Amendement N° 451 2ème rectif. au texte N° 4271 - Article 7 quinquies (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après le mot : « septième », la fin dua est ainsi rédigée : « à onzième alinéas de l'article L. 411‑2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du...

14/12/2016 — Amendement N° 327 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
Mme Rabin, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Guillaume Bachelay, Mme Batho, M. Boisserie, Mme Bouziane-L...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 336 117 ». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI...

14/12/2016 — Amendement N° 288 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Guittet, Mme Marcel, M. Calmette, M. Bouillon, Mme Berger, M. Juanico, M. Verdier, M. Goua, Mm...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « Toutefois, en 2017, un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité en tant que communauté d'agglomération en 2016 ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 180 % du montant perçu en 2016 et u...

14/12/2016 — Amendement N° 287 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Goua, M. Bardy, Mme Povéda, Mme Capdevielle, M. Goasdoué, Mme Chabanne, M. Calmette...

I. – Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivant : « 21° bis Après le même alinéa du même II du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération est égale en 2018 au montant moyen constaté en 2017 pour les communaut...

14/12/2016 — Amendement N° 286 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, Mme Rabin, M. Bardy, Mme Untermaier, Mme Bourguignon, M. Buisine, M. Gagnaire, M. Laun...

Substituer aux alinéas 67 et 68 les deux alinéas suivants : « b) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département...

14/12/2016 — Amendement N° 270 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Gagnaire, M. Goua, Mme Lepetit, Mme Pires Beaune, M. Terrasse,...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016. Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'État ont été, au même titre q...

14/12/2016 — Amendement N° 261 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Baert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Caresche, M. Goua, M. Colas, Mme Pires Beaune, M. Beffara...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse. Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des ...

14/12/2016 — Amendement N° CF169 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « a)Le 7 du I est ainsi rédigé : «Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lors...

14/12/2016 — Amendement N° CF183 au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua

I. – Supprimer les alinéas 28 à 44. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La réduction du périmètre des bénéficiaires de la DSU ; - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habi...

14/12/2016 — Amendement N° CF179 au texte N° 4271 - Article 40 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

I. – À la fin, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Fin 2014, l...

14/12/2016 — Amendement N° CF163 au texte N° 4271 - Article 7 septies (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

I. - À l'alinéa 1, avant les mots : «ou industriel», insérer le mot : «, artisanal». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les signes d'une reprise de l'activité dans le se...

14/12/2016 — Amendement N° CF176 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017. Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin de ...

14/12/2016 — Amendement N° CF172 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient ...

14/12/2016 — Amendement N° CF173 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Tombe)
M. Pupponi, M. Goua, M. Hammadi

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « dont le terrain d'assiette de la demande de permis est ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Confo...

14/12/2016 — Amendement N° CF175 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua

Rédiger ainsi l'alinéa 82 : « 1° D'abord à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2015 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes supportées...

14/12/2016 — Amendement N° CF186 au texte N° 4271 - Article 61 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : L'article L. 2336‑1 du CGCT, dans sa version actuelle, prévoit que les ressources affectées au Fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC) en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 seraient fixées respectivement à 150, 360, 570, 780 millions et 1 milliard d'...

14/12/2016 — Amendement N° CF25 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Baert, M. Dominique Lefebvre, Mme Pires Beaune, M. Guillaume Bachelay, M. Fauré, M. Alauzet, M. Beffara, M. Terra...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse. Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des...

14/12/2016 — Amendement N° CF171 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 278 sexiesdu code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lo...