Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

217 amendements trouvés


08/10/2014 — Amendement N° CF56A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d'exploitation en commun, est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, d...

08/10/2014 — Amendement N° CF68A au texte N° 2234 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc

I – A l'alinéa 10 remplacer le chiffre « 94,65 % » par le chiffre « 100 % » II -A l'alinéa 11 supprimerle mot « toutefois »,le reste sans changement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. ...

08/10/2014 — Amendement N° CF26A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° de l'article 278 bis est abrogé. II. – Le prés...

08/10/2014 — Amendement N° CF14A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° À la dernière phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divorcés, ». II. – La perte de recettes pou...

08/10/2014 — Amendement N° CF29A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 – 0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

08/10/2014 — Amendement N° CF33A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. ». II. – Le présent I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

08/10/2014 — Amendement N° CF11A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. – Après la première phrase du premier alinéa du I bis de l'article 125 A du code général des impôts, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

08/10/2014 — Amendement N° CF55A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz

I. – Les 2° et 3° de l'article 71 du code général des impôts sont ainsi rétablis : « 2° Le seuil de 50 000 euros prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. « Lorsque le groupement com...

08/10/2014 — Amendement N° CF27A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un ét...

08/10/2014 — Amendement N° CF69A au texte N° 2234 - Article 15 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc

A l'alinéa 17, supprimer « à la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les...

08/10/2014 — Amendement N° CF28A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'articl...

08/10/2014 — Amendement N° CF59A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi modifié : a) Les mots : « , autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Le même article e...

08/10/2014 — Amendement N° CF57A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Blanc, Mme Dalloz

I. Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« dix ». II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les agricu...