Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 15)

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La pe...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Abis.- Le premier alinéa du B du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le A bis du I entre en vigueur au 1er janvier 2015. « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

I. – L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Par délibération des communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ; » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Par délibération des communautés urbaines ; » ; 3° Le neuvième alinéa est supprimé. II. – Le I entre ...

I. – Le 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part peut être portée jusqu'à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d'esters méthyliques d'acides gras issus des matières premi...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compri...

À la fin de la première phrase du II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du nouveau dispositif dérogatoire au paiement de la contribution pour le versement t...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l'article 265bis est abrogé ; 2° Après l'article 265 Abis, il est inséré un article 265 Ater ainsi rédigé : « Art. 265 A ter. – Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-troisième, vingt-quatrième, trente-et-unième et trente-deuxième lignes de la première...

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. II. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 400 millions...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – En conséquence, l'article L. 3222‑3 du code des transports est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « Lorsque ces sommes sont utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorées d'u...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...

I.       Au IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : -          supprimer les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de ». -          ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit ...

I. - Au septième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, après les mots : « du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « Cette part peut être portée jusqu'à la limite de 1,4%, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, ...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compri...