Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 16)

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La pe...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Abis.- Le premier alinéa du B du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le A bis du I entre en vigueur au 1er janvier 2015. « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

I. – L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Par délibération des communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ; » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Par délibération des communautés urbaines ; » ; 3° Le neuvième alinéa est supprimé. II. – Le I entre ...

I. – Le 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part peut être portée jusqu'à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d'esters méthyliques d'acides gras issus des matières premi...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compri...

À la fin de la première phrase du II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du nouveau dispositif dérogatoire au paiement de la contribution pour le versement t...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l'article 265bis est abrogé ; 2° Après l'article 265 Abis, il est inséré un article 265 Ater ainsi rédigé : « Art. 265 A ter. – Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-troisième, vingt-quatrième, trente-et-unième et trente-deuxième lignes de la première...

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. II. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 400 millions...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – En conséquence, l'article L. 3222‑3 du code des transports est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Les personnes âgées de soixante ans et plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui ont opté pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de leurs terres et bâtiments à usage agricole en application du 6° de...

Insérer un article ainsi rédigé : I. – « III. Dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «63,41» et «66,12» et les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du su...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° À la dernière phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divorcés, ». II. -  Le I. entre en vigueur ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Avant l'article 1383 D du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'ar...

I.    -Il est institué un 13° à l'article 1382 du code général des impôts, ainsi rédigé : « Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploi...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour l...