Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 16)

I. Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499bis ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article précédent n'ont pas vocation à s'appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations tec...

I. - L'article 219, I alinéa 2 du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise bénéficient d'un taux d'imposition spécifique de 15%, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s'effectue ». II. - L'article 60 alinéa 2 du Code Général des Impôts e...

I. - Le troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « Lorsque ces sommes sont utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorées d'u...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...

I.       Au IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : -          supprimer les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de ». -          ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit ...

I. – Au premier alinéa de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et 44 duodecies à 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 duodecies à 44 quindecies et 73 B ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une ta...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. 2° Le 3°bis de l'article 278bis est abrogé ...

L'article 72 D du CGI est ainsi modifié : I.       Au I de l'article 72 D, il est ajouté un 3° et 4° ainsi rédigé : « 3° ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées p...

I. - Au septième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, après les mots : « du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « Cette part peut être portée jusqu'à la limite de 1,4%, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, ...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compri...

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. II. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 400 millions...

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) ...

I. Au d) de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots " reconnu par une autorité administrative compétente". II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

I. Au e) de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer le chiffre " 10%" par le chiffre "5%". II. Le présent I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du cré...