Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 16)

I- L'article L. 252 A du Livre des Procédure Fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le Président de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l...

I. Au d) de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots « reconnu par une autorité administrative compétente ». II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. - Le III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Les personnes âgées de soixante ans et plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui ont opté pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de leurs terres et bâtiments à usage agricole en application du 6° de...

I.  - Au 1 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, supprimer le deuxième, troisième et quatrième alinéa et supprimer le III du même article. II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

Insérer un article ainsi rédigé : I. – « III. Dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «63,41» et «66,12» et les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du su...

I. Substituer aux alinéas 17 et 18 les alinéas suivants : Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire,  » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du rés...

I. - L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Par délibération des communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ». Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Par délibération des communautés urbaines. Le neuvième alinéa est supprimé. II. – Le I entre...

I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié : 1° Après leb)du 2° du II de l'article L. 2333‑64, il est inséré unbbis) ainsi rédigé : « b bis) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptab...

I.    -Il est institué un 13° à l'article 1382 du code général des impôts, ainsi rédigé : « Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploi...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – L'article L. 3222-3 du code des transports est abrogé. III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. IV. La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) ...

I. Au d) de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots " reconnu par une autorité administrative compétente". II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

I. Au e) de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer le chiffre " 10%" par le chiffre "5%". II. Le présent I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du cré...