Nouveaux droits des personnes en fin de vie

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises sur cette question. Cet article 3 est essentiel. Ma crainte, et j’espère que nos débats contribueront à me rassurer, est qu’au travers de cet article, par la sédation, on provoque une espèce de mort volontaire dissimulée. Je souhaiterais que nos échanges permettent de rassurer les uns et les autres, ...

L’introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n’a de sens que si elle est assortie d’un recours systématique aux soins palliatifs, qui constituent la solution la plus adaptée pour créer les conditions d’une fin de vie apaisée. Nous retrouvons là le débat que nous avons déjà engagé à l’occasion des autres articles : i...

Très clairement, le mot « inutilement » doit être retiré. Une vie n’est jamais inutile, et l’utilité n’est pas le critère de la vie.

L’utilité vaut pour des objets : il faut donc clairement bannir ce terme. La prolongation de la vie est toujours la vie : le mot « inutilement » n’est donc pas pertinent. Nous avons proposé de le remplacer par « artificiellement » mais, tout compte fait, j’ai le sentiment que l’adverbe « déraisonnablement » serait peut-être plus pertinent. Je ...

Nous craignons que cette loi conduise à faire de l’euthanasie sans le dire, et même sans le vouloir. L’amendement proposé par Xavier Breton, qui tendait à faire de la sédation une possibilité, n’a pas été adopté. C’est donc une obligation ; or nous considérons que les mots « maintenue jusqu’au décès » nous font courir un vrai risque d’euthanasi...

Nous en revenons aux débats sur l’article 2. Je considère que l’hydratation et l’alimentation ne sont pas des traitements, mais des soins dus à toute personne humaine, et dont l’interruption entraînerait une mort dans la souffrance. En tout état de cause, on ne peut pas assimiler l’hydratation, l’alimentation et la ventilation à de l’acharnemen...

Dans le prolongement de celui que j’ai défendu tout à l’heure, cet amendement vise à distinguer ce qui relève du traitement, qui peut être susceptible d’être considéré comme de l’acharnement thérapeutique, et ce qui relève du soin dû à toute personne humaine, notamment l’hydratation, l’alimentation et la ventilation.

Je comprends très bien que des orientations soient données aux médecins, mais vous leur imposez ici une obligation qu’ils ne peuvent pas contester. Aussi, comme M. Breton, je préférerais introduire les mots : « peut être ».

Je voudrais quand même obtenir quelques explications. Je suis contre – et je ne suis pas le seul – toute forme de systématisation. Créer une obligation entraîne des conséquences juridiques. Certes, l’agonisant ne pourra guère intenter de recours, mais la personne de confiance – que nous évoquerons dans la suite du débat – pourra le faire, à moi...

Il est défendu. Je me suis peut-être mal exprimé tout à l’heure, mais je n’ai pas compris la réponse de M. Leonetti. Vous créez un droit objectif pour le malade, donc une obligation pour le médecin. En tant que législateurs, nous devons envisager le cas de figure qui pose problème : la personne de confiance qui parle au nom du malade – lequel n...

J’ai le sentiment que cet amendement devrait faire l’unanimité dans notre assemblée, dans la mesure où il s’agit d’apporter une précision. Notre collègue Breton l’a parfaitement expliqué, il recoupe les usages actuels. Il ne devrait donc pas poser de problème, puisqu’il ne s’agit que d’intégrer comme une des conditions de mise en oeuvre de la s...

Au préalable, je voudrais remercier Mme Delaunay pour son témoignage, celui de quelqu’un qui a été confronté à de multiples reprises à ce genre de choses. L’amendement no 2 tend à faire du droit aux soins palliatifs un droit objectif. Il y a deux débats : celui sur le suicide, que nous avons eu à l’instant, et celui sur les soins palliatifs. C...

La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement est un impératif. Si nous développons les soins palliatifs, cela doit avoir une traduction dans la formation des médecins. On pourrait ainsi lancer l’idée d’une spécialisation médicale en soins palliatifs. En tout état de cause, ceux-ci ne doivent pas être ...

Je comprends parfaitement la réponse de Mme la ministre. J’ai bien conscience du fait que l’essentiel doit être dans un texte de nature et de niveau réglementaires. Il n’empêche que nous attendons que soient pris un certain nombre d’engagements. Inscrivons donc au moins les dispositions proposées par notre collègue de Mazières dans la loi, et j...

Sur ce sujet, il me paraît tout à fait indispensable que nous nous fixions des rendez-vous, que nous nous contraignions à examiner, à l’occasion, les résultats obtenus. Ces rapports me paraissent donc tout à fait nécessaires, indispensables, et je souscris à ce type de demande.

Comme mon collègue Breton, je considère qu’il y a là une véritable ligne jaune : assimiler à un traitement l’alimentation ou la ventilation est une erreur. Pour moi, c’est un soin. Ce n’est pas seulement une question de vocabulaire. Un traitement est susceptible d’être interrompu, ce qui donne lieu à une mort certaine, dans des conditions crue...

Chacun comprendra qu’il s’agit d’un amendement de repli. Nous considérons que tout ce qui concerne l’alimentation, l’hydratation et la ventilation ne relève pas de traitements et ne peut donc pas être interrompu. Il n’est pas question de mettre ainsi un terme à une existence. Il s’agit même d’une forme de cruauté moderne que je trouve relativ...

Nous condamnons toute assimilation de l’alimentation à un traitement. Toutefois, on peut admettre que dans certains cas – en particulier, s’agissant de l’alimentation parentérale – elle puisse être assimilée à un traitement et donc être interrompue. En tout état de cause, il s’agit d’un amendement de repli et je souscris tout à fait aux expli...