Création architecture et patrimoine
(Article 2)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont, dans leurs domaines respectifs de compétence, garants de la sauvegarde des langues régionales en usage en France, éléments du patrimoine de la France. Une politique active de promotion de ces langues est mise en œuvre pa...

L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également les éléments du patrimoine culturel immatériel tels que définis à l'article 2 de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le17 octobre 2003. » Exposé sommaire : Le patrimoine culturel immatériel est...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Participer à la valorisation des œuvres et spectacles interprétés dans une langue régionale en usage en France ; ». Exposé sommaire : L'article 2 fixe les objectifs de la politique culturelle mais n'évoque pas la valorisation des œuvres interprétées dans une langue régionale en vigueur en...

Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2016, un rapport au Parlement sur les mesures existantes pour la sauvegarde et la promotion du patrimoine et du savoir-faire français à l'étranger. Ce rapport devra également examiner les mesures et moyens supplémentaires permettant la sauvegarde et la valorisation du patrimoine et du savoir-fa...

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2016, un rapport au Parlement relatif à l'éventuelle extension du contrat à durée déterminée d'usage au secteur de l'industrie vidéo ludique. Exposé sommaire : Pour relever les défis qui sont les siens, l'industrie vidéo ludique française surmonte les nombreuses contraintes techniques de sa producti...

Le second alinéa de l'article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l'éditeur de services veille à diffuser cette œuvre en télévision de rattrapage, notamment à l'étranger. » Exposé sommaire : La télévision de rattrapage, dite « catch-u...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 13° Participer à la valorisation et à la préservation du patrimoine français à l'étranger. » Exposé sommaire : La France a une histoire qui, au fil des siècles, a laissé un patrimoine culturel bien au-delà de ses frontières actuelles. Témoin du savoir-faire français, de l'histoire de nombreuse...

Après le mot : « formes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et en particulier la création d'œuvres d'expression originale française, et encourager l'émergence, le développement, le renouvellement des talents et de leurs expressions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter au delà de l'objectif général de soutien à la créa...