Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

41 amendements trouvés


19/07/2016 — Amendement N° 102 au texte N° 3978 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

Après l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. – Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille pendant la période durant laquelle est institué l'état d'urgence » E...

19/07/2016 — Amendement N° 101 au texte N° 3978 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

Après l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. - Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport pendant la période durant laquelle est institué l'état d'urgence. » Exposé sommaire :...

19/07/2016 — Amendement N° 100 au texte N° 3978 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

Après l'article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. –Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national pendant la période où est institué l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le présent...

19/07/2016 — Amendement N° 99 au texte N° 3978 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421‑2‑6, est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un o...

19/07/2016 — Amendement N° 98 au texte N° 3978 - Article 2 (Retiré)
M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « notamment informatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ne pas réduire inutilement les modalités de recours aux saisies informatiques. Les termes de « notamment informatiques » sont d'une clarté juridique insuffisante.

19/07/2016 — Amendement N° 97 au texte N° 3978 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

Après le premier alinéa de l'article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en Fr...

19/07/2016 — Amendement N° 96 au texte N° 3978 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou s'il a été définitivement condamné à une peine d'emprisonnement ferme ». Exposé sommaire : L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée si l...

19/07/2016 — Amendement N° 95 au texte N° 3978 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées » ; 2° L'article L. 521‑2 est ainsi ...

19/07/2016 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 3978 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux gend...

19/07/2016 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 3978 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles...

19/07/2016 — Amendement N° 92 au texte N° 3978 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...

19/07/2016 — Amendement N° 91 au texte N° 3978 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d'e...

19/07/2016 — Amendement N° 90 au texte N° 3978 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sau...

19/07/2016 — Amendement N° 89 au texte N° 3978 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Après l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu'il existe des ra...

19/07/2016 — Amendement N° 88 au texte N° 3978 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Après l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1 A. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de p...

19/07/2016 — Amendement N° 83 au texte N° 3978 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Dion, Mme Lacroute, M. Quentin, M. Straumann

La section 6 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 44-1 ainsi rédigé : « Art. 44-1. –Les personnes qui avant leur incarcération se trouvaient dans la catégorie « S », atteinte à la sureté de l'État, du fichier des personnes recherchées ou étaient inscrites au fichier ...

19/07/2016 — Amendement N° 82 au texte N° 3978 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Dion, M. Furst, Mme Lacroute, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissie...

Au premier alinéa de l'article 421-2-5-2 du code pénal, les mots et le montant : « deux ans d'emprisonnement et de 30000 € », sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € ». Exposé sommaire : L'article421-2-5-2 du code pénal dispose  que le fait du consulter un service de communication au public en lig...

19/07/2016 — Amendement N° 81 au texte N° 3978 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Bénisti, M. Berrios, Mme Boyer, M. Decool, Mme Dion, M. Dive, M. Gérard, M. Goujon, M. Hetzel...

Le premier alinéa de l'article 131‑11 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les infractions en matière de terrorisme prévues aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du présent code commises par des étrangers, la juridiction est tenue de prononcer la peine complémentaire d'interdiction du territoire. » Exposé sommaire : Les ar...

19/07/2016 — Amendement N° 80 au texte N° 3978 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bénisti, M. Berrios, M. Decool, M. Gérard, M. Quentin

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'état d'urgence est entré en vigueur après les attentats de novembre 2015 et a déjà fait l'objet de prorogation. Le projet de loi qui nous est soumis propose, après modification de la commission, à la représentation nationale une nouvelle prorog...

19/07/2016 — Amendement N° 43 au texte N° 3978 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Vialatte, M. Straumann, M. Dive, M. Gérard, M. Berrios, M. Hetzel, M. Vitel, M. Douillet, ...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles 421‑3, 421‑4, 421‑5 et 421‑6 est supprimé. 2° Il est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux dél...