Amendement N° 95 (Rejeté)

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées » ;

2° L'article L. 521‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;

c) Aux 4° et 6°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

d) Au 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

e) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° L'article L. 521‑3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

 - le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

 - le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

c) Le 4° est ainsi modifié :

 - le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

 - les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».