Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 4)

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « agricole, » sont insérés les mots : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction pour une durée de cinq ans fixée à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche ...

Après l’alinéa 311, insérer les cinq alinéas suivants : « E bis. – Le I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore dé...

Après l’alinéa 311, insérer les deux alinéas suivants : « E bis. – Après le I de l’article 73 B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 201...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalit...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72 » les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’article 1663 C, et des deux années précédentes ». Ex...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « 4° Naissance d’un enfant. » II. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux de prélèvement applicable au foyer fiscal est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l’article 204 H, en tenant compte du nouveau quotient familial ré...

I. - Il est inséré un article ainsi rédigé : « L'article 31 I-2° du Code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f. Une déduction pour une durée de cinq ans fixée à 30% des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L...

I. – Supprimer l’alinéa 287. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du créd...

I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots « dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...

I. – Supprimer l’alinéa 281. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du créd...

I. – À l’alinéa 288, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la créat...

I. Au premier alinéa de l’article 69 E du CGI, les mots « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances rectificat...

Le I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être déduits ...

I. – Supprimer les alinéas 285 et 286. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article détermine...