Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

376 amendements trouvés


12/10/2016 — Amendement N° CF40A au texte N° 4061 - Article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En vertu du II de l'article 236 du CGI, les entreprises qui font l'acquisition d'un logiciel peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement. Les coûts d'acquisition de sites web peuvent également faire l'objet de cet amo...

12/10/2016 — Amendement N° CF29A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique. » II. – Le b ter et le b nonies de l'article 279 sont abrogés. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

12/10/2016 — Amendement N° CF43A au texte N° 4061 - Article 23 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à durcir le barème du malus automobile sur les véhicules polluants. Le malus se déclencherait ainsi à partir d'un seuil d'émission plus bas, à 127 grammes de CO2/km au lieu de 131 grammes jusque-là, avec cependant une pénalité modérée (50 euros) à l'entrée du barème (le premier...

12/10/2016 — Amendement N° CF35A au texte N° 4061 - Article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Francina, M. Goasguen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...

12/10/2016 — Amendement N° CF31A au texte N° 4061 - Article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En vertu de l'article 200nonies du code général des impôts ont droit à un crédit d'impôt les personnes qui souscrivent un contrat d'assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements donnée en location nue à usage d'habitation principale du preneur. Il s'agit de locations conse...

03/10/2016 — Amendement N° CF17A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de fina...

03/10/2016 — Amendement N° CF3A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra

I. – Le 3° de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les sommes attribuées à l’héritier d’un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l’article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

03/10/2016 — Amendement N° CF4A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les sa...

03/10/2016 — Amendement N° CF5A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; ...

03/10/2016 — Amendement N° CF2A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra

I. –Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

03/10/2016 — Amendement N° CF18A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra, Mme Schmid

I. – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Les indemnités ISC et AOPER perçues par les militaires du rang engagés dans l’opération « Sentinelle ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...