Projet de loi de finances pour 2017
(Article 13)

I. – À l'alinéa 330, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci...

I. – Supprimer l'alinéa 330. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Supprimer l'alinéa 328. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Supprimer les alinéas 326 et 327. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alin...

I. – Supprimer l'alinéa 325. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas 315 et 316 de l'articl...

I. – Supprimer l'alinéa 324. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 315 et 316 de l'article...

I. – Supprimer l'alinéa 322. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités de départ à la retraite ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Supprimer l'alinéa 318. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 315 et...

Substituer aux alinéas 317 à 332 l'alinéa suivant : « C. Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères à l'exception des revenus susceptibles de bénéficier des dispositions de l'art...

Après l'alinéa 308, insérer les quatre alinéas suivants : « H. – 1. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, direct...

Après l'alinéa 240, insérer l'alinéa suivant : « 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions. » Exposé sommaire : Un rehaussement des bases d'imposition opéré par l'administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l'acompt...

Après l'alinéa 240, insérer l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pénalit...

I. – Compléter l'alinéa 234 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 238 et 241. Exposé sommaire : Le défaut de paiement de l'acompte ou l'erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une péna...

I. – Supprimer l'alinéa 232. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 236. Exposé sommaire : Le projet permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d'excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d'une pénalité d'au moins 10 %...