Projet de loi de finances pour 2017
(Article 13)

À l'alinéa 10, substituer aux références : « 199sexdecies et 200quater B » les références : « 199 quater C, 199 sexdecies, 200 duodecies, 200 terdecies, 200 quater, 200 quater B, 200 quaterdecies, 200 quindecies, 200 undecies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à l'ensemble des cré...

À l'alinéa 10, substituer aux références : « 199sexdecieset 200quaterB » les références : « 199 decies E à G, 199 decies H, 199 septvicies, 199 novovices, 199 octodecies, 199 quater C, 199 quater F, 199 quindecies, 199 septies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 terdecies-0-A-I, 199 terdecies-0-A-VI, 199 terdecies-0-A-VI, 199 terdecies ter-0-...

I. – Après l'alinéa 132, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » ». II. – En conséquence, après l'alinéa 310, insérer l'alinéa suivant : « 2bis Le 6°bis du B du présent I s'applique aux c...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements 188 et 189.

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement 188.

I. – À l'alinéa 310, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 311. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 310, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». IV. – En conséquence, à la fin de l...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable peut mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d'un seul établissement de crédit par année civile, la créance en germe corres...

I. – Après l'alinéa 169, insérer les trois alinéas suivants : « 14°bis A Après l'article 1668 D, est inséré un article 1671‑0 ainsi rédigé : « Art. 1671‑0. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 28 après la référence : « 204 A », insérer les mots : « sous déduction des frais réels engagés par les salariés, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement e...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié dans le cadre d'une plafond de 10 jours ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception de l'indemnité compensatrice de non-concurrence ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités inférieures ou égales à un montant correspondant à six fois le plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des indemnités préavis ; ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes p...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités compensatrices de préavis ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Supprimer l'alinéa 379. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Après l'alinéa 314, insérer l'alinéa suivant : « H. – L'année 2017 n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ». Exposé sommaire : Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d'une année pour les reporter. L'amendement proposé vise à corriger cette iniquité.

À l'alinéa 380, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas 375 à 381 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, étendu à quatre ans. Cett...

À l'alinéa 380, après l'année : « 2017 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». Exposé sommaire : Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants...

Compléter l'alinéa 377 par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ». Exposé sommaire : L'alinéa 377 de l'article 38 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complém...

Supprimer l'alinéa 377. Exposé sommaire : L'alinéa 377 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d'insuffisance de la réponse n'étant pas définie...