Projet de loi de finances rectificative pour 2016

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (no 4349).

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mes chers collègues, j’ai été très honoré de présider cette ultime séance budgétaire. Je vous souhaite à tous un joyeux Noël, de bonnes fêtes et une bonne année.

Bien, madame la présidente. Ces amendements sont importants pour les PME de plusieurs secteurs industriels, para-industriels et logistiques : ce qui est en jeu, c’est en effet le taux de cotisation foncière des entreprises – la CFE – auquel elles sont assujetties, lequel dépend de la définition du caractère industriel des bâtiments. On compre...

Je vais me rallier à la position qui semble se dégager. Je veux cependant souligner qu’il y a une certaine injustice s’agissant d’un certain nombre de secteurs logistiques. Des bâtiments qui ne servent qu’à entreposer du matériel – quelques Fenwick, ou encore des équipements électroniques – sont aujourd’hui considérés comme des bâtiments indust...

Nous accusons un grand retard dans le domaine du logement des personnes handicapées, qu’il faut impérativement combler. L’une des idées, à cette fin, est de faire en sorte d’avoir une fiscalité adaptée, qui encourage les travaux de façon à adapter les logements. L’un des dispositifs sur lesquels on peut jouer est la TVA, en appliquant un taux d...

Je veux être positif : je constate un accord relatif sur l’objectif de ces amendements, mais il faut à présent trouver le moyen de l’atteindre. Je ne crois pas qu’il y ait d’obstacle à inscrire une condition d’âge, madame la rapporteure générale ; ces conditions existent en matière fiscale – je pense en particulier à des dispositifs relatifs à...

Monsieur le secrétaire d’État, je suis résolument opposé à cet amendement. Premièrement, nous créerions une nouvelle taxe, une de plus – la comptabilisation devient compliquée… Deuxièmement, nous le ferions au moment même où l’on travaille à réduire le nombre de taxes, à votre initiative et suivant les rapports de nos collègues Louwagie et Hamm...

Eh oui, cela concerne les poids lourds, les auteurs de l’amendement sont les mêmes et il s’agit de trouver un prétexte pour justifier une taxe sur le transport routier. Cette dernière serait pour commencer très modeste, mais une fois qu’une taxe est créée, n’importe quel Gouvernement, confronté à des difficultés financières, se dit que puisqu’e...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (nos 4235, 4272).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 59 rectifié portant article additionnel après l’article 22.

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Vous pourrez vous exprimer, madame Dalloz, mais pour le moment, c’est le secrétaire d’État qui a la parole. Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 12, 292, 525 et 248 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 12, 292 et 525 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 12.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 248 rectifié et donner l’avis de la commission sur les amendements no 12 et identiques.

Mes chers collègues, pour la clarté du vote, je vous propose que les auteurs des amendements identiques retirent leur amendement, au profit de l’amendement no 284 rectifié, qui ne diffère que par la date d’application, et qui a été adopté par la commission.