Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

puisque nous aurons le temps d'examiner les amendements successivement, nous pourrons revenir, ne serait-ce qu'à la marge, à une rédaction un peu plus satisfaisante. Je suis convaincu que la nuit réparatrice que les uns et les autres vont passer nous le permettra !

Nous attendons toujours du Gouvernement l'avis du Conseil d'État, ainsi qu'une position de fond sur cette question de la part du président de la commission des lois. Par ailleurs, nous évoquions la situation de la Russie, qui pose une vraie difficulté. Toutefois, selon les informations dont je dispose, ce sont également la Chine, mais aussi le...

protecteur, mais également éducatif. Bien sûr, cette condition n'est pas suffisante, mais elle est nécessaire. Je veux également donner l'avis de l'Académie des sciences morales et politiques, sur lequel nous n'avons pas suffisamment insisté et qui me semble pourtant essentiel. Elle observe que la réforme proposée transforme en profondeur le...

Nous sommes effectivement suspendus aux lèvres de Mme la garde des sceaux, qui va nous dire très précisément ce qu'il y a dans l'avis du Conseil d'État et nous en donner communication. La transparence est tout de même un des éléments fondateurs de votre pensée politique, chers collègues socialistes. Et puis nous savons, depuis quelques mois, qu...

L'intervention de notre collègue Touraine est extraordinaire. De deux choses l'une : soit il commente quelque chose dont il ne dispose pas, ce qui est un comble, et révélateur d'une attitude un peu politicienne, soit il dispose de ce type d'information qui n'a pas été communiquée à l'ensemble des députés de la République, et c'est grave. (Excla...

Vous avez en permanence à la bouche le mot transparence. Appliquez la transparence ! Nous avons le droit d'avoir tous les éléments du dossier. Nous avons en particulier le droit de disposer de l'avis des juristes les plus éminents, les plus neutres, les plus compétents de la République. Si vous privez la représentation nationale de ce type d'in...

L'article 4, c'est ce qu'on appelle l'article-balai. Lorsque le texte a été déposé par le Gouvernement, il prévoyait systématiquement de remplacer les mots « père » et « mère » par le mot « parents » et les mots « mari » et « femme » par le mot « époux ». En même temps, on expliquait à l'opinion que ce projet ne concernait que les homosexuels ...

Circulez, bonnes gens, il n'y a rien à voir. Mais les bonnes gens se sont rendu compte que l'essentiel du code civil était impacté par la réforme et que ce n'était pas simplement une affaire d'homosexuels. Le Gouvernement a pris peur, on a imaginé un système d'enfumage.

On garde « père » et « mère » en disant qu'il faut à chaque fois ajouter « parents ». Le projet modifiait 187 articles, l'amendement du rapporteur en modifie 187. C'est donc exactement la même chose. Il s'agissait d'endormir l'opinion

et peut-être également, c'est intéressant, d'éviter une nouvelle consultation du Conseil d'État puisque, s'il a certainement été consulté initialement, cela va de soi, il ne l'a pas été à l'occasion de cet amendement. On voit donc la difficulté dans laquelle nous sommes. On veut nous tromper. Cette loi concerne toutes les familles de France. ...

Je ne comprends toujours pas pourquoi on est passé d'un texte initial émanant du Gouvernement à un texte émanant de la commission.

Comme les explications que vous nous fournissez ne sont pas satisfaisantes, je persiste à penser que la seule finalité de ce changement était de donner l'illusion à l'opinion que les choses ne changeaient pas pour les couples et les familles hétérosexuels et que ce texte ne concernait que les couples homosexuels. Or nous faisons ici la démonst...

Et nous ne le souhaitons pas. C'est pourquoi, sur chacun des 187 articles concernés, nous allons déposer un amendement

afin que dans chacun de ces 187 articles, on en revienne à la disposition initiale, à celle qui fait toute la force du code civil, comme l'a très bien dit notre collègue Étienne Blanc. Nous l'affirmerons et le répéterons, monsieur le président de la commission, et nous avons bien l'intention d'exercer ce droit. Il est des moments où il faut sa...

comme si cela se mesurait ! Il y a des choses qui ne se mesurent pas, qui relèvent du coeur et des sentiments : évitez-nous ce genre de chose ! Cet amendement a pour but d'éviter que votre funeste projet ne s'applique à l'article 63 du code civil. Que dit l'article 63 du code civil ? « Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civ...

Cet amendement vous donne l'occasion de vous racheter et de faire en sorte que l'article 71 du Code civil échappe à votre infernale logique. L'article 71 évoque un sujet qui n'est pas si fréquent, mais très utile : l'acte de notoriété. Il est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui atte...

Chacun l'aura remarqué : depuis la discussion d'un certain nombre d'amendements, nous avons une réflexion de fond. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC. Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous examinons un par un les articles du code civil. Nous ne sommes pas du tout dans l'invective, mais dans le fond des chos...

Pour M. le rapporteur et Mme la ministre, cela devrait être le moment de nous préciser leurs positions ! On nous reproche d'être schématiques ou théoriques ; or nous examinons maintenant les articles du code civil un par un Et nous en avons un certain nombre à examiner, puisque j'ai déposé 187 amendements concernant les 187 articles du code mo...

comme nous avions su le faire à l'occasion de la loi bioéthique. Vous l'avez refusé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur Sebaoun, vous avez démontré que la bonne méthode était la nôtre !