Consommation

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Tout centre d'appels d'une entreprise enregistrée au registre du commerce sur le territoire français doit, avant toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, identifier clairement le pays où il est implanté. » Exposé sommaire : Notre pays compte aujourd'hui plus de 3 500 centre...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou encore qu'e...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » ...

Pour les produits issus des filières d'élevage carnés et laitiers, il est instauré un étiquetage obligatoire qui précise la principale caractéristique du mode de production. Exposé sommaire : Les consommateurs ne sont pas toujours bien informés des modes d'élevage pratiqués aujourd'hui. Et pourtant 85% des Français pensent que l'étiquetage su...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12‑3. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 112‑12 et suivants sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12‑1. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de...