Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
62 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE87 au texte N° 1015 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la documentation jointe à un produit ou un service fait mention d'un centre d'appels dédié aux clients, sa localisation doit être précisée. » Exposé sommaire : Notre pays compte aujourd'hui plus de 3 500 centres de relation client employant près de 260 000 salariés. Nous sommes donc enc...
07/06/2013 — Amendement N° CE97 au texte N° 1015 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Decool, M. Chrétien, M. Le Fur, M. Demilly, M. Rochebloine, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M...
L'article L. 322‑2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans et ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs de ses éléments de sécurité, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat ...
