Consommation
(Après l'article 4)

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de neuf heures à douze heures trente et de quatorze heures à dix-huit heures trente. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs appellent à l'heure des repas, voire en d...

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑3.- Tout centre d'appels d'une entreprise enregistrée au registre du commerce sur le territoire français doit, avant toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, identifier clairement le pays où il est implanté « Lorsque la documentation jointe à un produ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , y compris de services publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe. L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de cette action de groupe et prévoit que celle...

Après l'alinéa 17, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par quatre articles L. 112‑12, L. 112-13, L. 112-14 et L. 112-15 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la cons...

Après l'alinéa 17, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par quatre articles L. 112‑12, L. 112-13, L. 112-14 et L. 112-15 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la cons...

Après l'alinéa 17, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par trois articles L. 112‑12, L. 112-13 et L. 112-14 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation hum...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112-12 et L. 112‑13 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en ta...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraî...

Compléter l’article L. 112‑1 du code de la mutualité par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un client et sa mutuelle, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose le client pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, nous ...

L’article L. 133‑26 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans le cas où un paiement par carte bancaire entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l’établissement bancaire ne peuvent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert...

L’article L. 133‑15 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte bancaire est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d’informatio...

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Conditions de recouvrement « Art. L. 313‑6‑1. – Dans le cas d’un recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l’établissement bancaire fa...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivant : « II.bis. – Après le deuxième alinéa du même article L. 113‑3, est inséré l’alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit, y compris sur leurs sites de vente à distance, ainsi que sur ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Tout centre d'appels d'une entreprise enregistrée au registre du commerce sur le territoire français doit, avant toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, identifier clairement le pays où il est implanté. » Exposé sommaire : Notre pays compte aujourd'hui plus de 3 500 centre...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou encore qu'e...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » ...

Pour les produits issus des filières d'élevage carnés et laitiers, il est instauré un étiquetage obligatoire qui précise la principale caractéristique du mode de production. Exposé sommaire : Les consommateurs ne sont pas toujours bien informés des modes d'élevage pratiqués aujourd'hui. Et pourtant 85% des Français pensent que l'étiquetage su...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12‑2. – L'étiquetage obligatoire mentionne : « 1° lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissance, d...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12‑3. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 112‑12 et suivants sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12‑1. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de...