Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
121 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE153 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, M. Moreau, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Decool, Mme Fort, M. Hetzel, M...
Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « d) «Au sixième alinéa du I de l'article 6, les mots : « de commissions » sont remplacés par les mots : « d'honoraires »; « Au septième alinéa du I de l'article 6, les mots : « une commission sera due » sont remplacés par les mots : « un honoraire sera dû ». Exposé sommaire : Les modif...
