Accès au logement et urbanisme rénové

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A En cas de fin de cycle universitaire ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 2 du présent projet énumère les cas dans lesquels le délai de préavis du locataire est d'un mois au lieu de trois. L'objet du présent amendement est d'ajouter à la liste énumérée par le présent l'objet...

Substituer aux alinéas 48 à 53 les deux alinéas suivants : « Art. 5. – I. – La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25‑2‑1, est à la charge du bailleur, à l'exception des frais liés...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 4 prévoit d'établir un contrat de location type en location meublée. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et le locataire portant des droits et des obligations. Imposer un bail type porterait donc atteinte à la liber...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». Exposé sommaire : S'il convient d'encadrer les loyers afin de lutter contre tout abus, accorder au locataire un délai de deux mois et non de six suivant la prise d'effet du bail pour introduire une demande de diminution de loyer lorsqu'il constate que la ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Dans le cas où la gestion du logement revient à un mandataire, il n'est pas fait mention de l'adresse du domicile ou du siège social du bailleur excepté sur demande de ce dernier; ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre l'utilité pour le locataire de connaître l'identité de son bailleur,...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. Imposer un bail type porterait atteinte à la liberté des contrats, ce qui explique qu'il soit proposé de supprimer l'alinéa 12. Dans cette même logique, il est nécessaire de s'opposer à tout établissement de contrat type af...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à donner la possibilité au locataire de saisir une commission départementale de concertation lorsque le propriétaire ou son représentant refuse de compléter l'état des lieux dans un délai de 10 jours. Au regard des situat...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie univers...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 48 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des l...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 67 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 68 prévoit une exception pour l'action en r...

À la première phrase de l'alinéa 48, après la cinquième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la visite des lieux, l'instruction du dossier du candidat locataire, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à mettre à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concours à l'entremise ou à la...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Un état des lieux n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rendre obligatoire la r...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence (il précise l’alinéa 11)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l’élaboration d’une carte communale n’est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actu...

I. Après l'alinéa 12, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV - A l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. » « V. - Par dérogation à l'article L. 331‑14 du code de l'urbanisme, les délibérations prise...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Par dérogation à l'article18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ,lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de son contrat, des missions du syndic, des honoraires de celui-...

Supprimer les alinéas 77 à 79. Exposé sommaire : Selon le rapport relatif à Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires de février 2013, il est observé que« c'est presque unanimement que les parties consultées par la mission se sont  prononcées contre l'interdiction introduite par la loi MOLLE de cumuler l'assurance loyer...