Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
87 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE150 au texte N° 1179 - Article 26 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Moreau, M. Teissier, M. Le Fur, M. Decool, Mme Louwagie, Mme Fort,...
À l'alinéa 4, après les mots : « décision de l'assemblée générale », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit pour le syndic provisoire, qui gère depuis plusieurs mois la copropriété, d'organiser sa propre mise en concurrence, s'il souhaite être maintenu. Une telle disposition risque de favoriser m...
20/07/2013 — Amendement N° CE147 au texte N° 1179 - Article 25 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, Mme Poletti, M. Moreau, M. Lazaro, M. Teissier, M. Le Fur, M. Decool, Mme Fort, M. Hetzel, M....
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu sera déterminé en décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste des pièces n...
20/07/2013 — Amendement N° CE143 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Decool, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier
À l'alinéa 68, substituer aux mots : « des personnes représentant les cocontractants», les mots : « un représentant d'une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation des personnes mentionnées à l'article 1er ». Exposé sommaire : Le pr...
20/07/2013 — Amendement N° CE443 au texte N° 1179 - Article 60 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, M. Moreau, Mme Marianne Dubois, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tardy, Mme Pol...
A la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à la chambre d'agriculture et ». Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d'un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d'agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avi...
20/07/2013 — Amendement N° CE447 au texte N° 1179 - Article 61 (Adopté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, M. Decool, M. Moreau, M. Laz...
A l'alinéa 4, substituer par deux fois à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le mouvement de désengagement de l'État se confirme et s'accélère pour l'aide à l'instruction des autorisations de construire. En effet, les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que les commun...
20/07/2013 — Amendement N° CE258 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, M. Teissier, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Fort, M. Moreau, Mme Poletti, M. Le Fur, M...
I. À l'alinéa 36, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. Substituer à l'alinéa 37 les trois alinéas suivants : « Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles : - les modalités de non-reconduction des contrats définies par les deux premiers alinéas de ...
20/07/2013 — Amendement N° CE151 au texte N° 1179 - Article 9 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Decool, M. Foulon, M. Hetzel, M. Saddier
Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'État définit les procédu...
