Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier

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Nous abordons l’un des articles les plus surprenants de ce texte. En effet, mes chers collègues, vous en êtes en train de créer un « OFNI », un objet fiscal non identifié.

La mesure que vous proposez consistait, à l’origine, en la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, et se transforme à présent en une pseudo-taxe sur les entreprises. Il s’agissait à l’origine d’un engagement du candidat Hollande – d’un engagement très démagogique puisqu’il s’agissait d’instituer une tranche maximale d’i...

C’est exactement cela : quand vous êtes très riche, la tranche marginale de l’impôt sur le revenu est mutualisée au sein de votre entreprise, avec tout ce que cela pourra entraîner en termes d’inégalités devant l’impôt.

Quelles sont les catégories les plus aisées ? Les grands avocats ne paieront pas : ils n’ont pas d’employeurs et les honoraires ne sont pas concernés par notre affaire. Les grands artistes du cinéma ne paieront pas davantage, monsieur le ministre, puisqu’ils ne sont pas salariés : ils signent divers contrats. Les grands chefs d’entreprise, ne n...

Au Paris-Saint-Germain, vingt et un salariés perçoivent des salaires supérieurs au million d’euros ; je comprends que, pour la première fois, un dispositif fiscal fasse la une du Monde (L’orateur brandit un exemplaire du journal L’Équipe)…

… la une, non pas du Monde, en effet, car c’est classique, mais de L’Équipe, ce qui est tout à fait extraordinaire. Autant je considère qu’il ne faut pas exagérer au sujet du football, autant ils ont en l’occurrence un peu raison, puisque les footballeurs seront en dernière analyse les seuls à payer,…

…même si vous avez imaginé le dispositif des 5 %, sur lequel je reviendrai tout à l’heure car il crée en réalité plus de problèmes qu’il n’en résout. Mettons donc un terme à cet OFNI, à cet objet fiscal non identifié.

Je crois avoir démontré, mais vous démontrerez peut-être l’inverse, monsieur le ministre, que cette taxe touchera très inégalement les hauts revenus. En effet, les hauts revenus non salariaux, curieusement, sont épargnés, tandis que les revenus salariaux sont taxés.

Un certain nombre de grands patrons pourront y échapper, alors que les équipes de football devront payer. Pourquoi pas ? À la condition cependant qu’il y ait un peu de justice. Vous avez donc imaginé une sorte de contre-feu, sans doute le résultat d’un échange entre certains membres du Gouvernement et les responsables qataris du PSG – on parle ...

Cela vaut également pour d’autres clubs, comme Bordeaux ou Marseille. En revanche, les petits clubs ne bénéficieront pas de cet écrêtement, parce que seuls un, deux ou trois de leurs joueurs perçoivent des revenus qui dépassent le million d’euros et que la masse totale de l’impôt à payer n’atteindra donc jamais le niveau des 5 % du chiffre. Vou...

Il y a également un autre problème, que l’on connaît bien mais qui est sans doute insoluble : le club de Monaco est épargné, mais je dois reconnaître que vous n’y êtes pour rien. Cela crée cependant une difficulté au sein de la Ligue 1.

Ce n’est pas le même sujet, j’en conviens. Le vrai sujet, c’est que seules les équipes de football professionnelles sont vraiment visées par ce texte et que le mécanisme d’écrêtement des 5 % du chiffre d’affaires n’est pas une solution satisfaisante. Ne vous obstinez donc pas à réaliser une promesse du Président de la République. Il aurait simp...

Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il faut de l’argent. On peut parfaitement le comprendre. Vous nous dites aussi qu’il faut de la morale. Cela aussi, on peut parfaitement le comprendre. Mais pourquoi, dans ces conditions, ne pas avoir créé une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu ?

C’était tellement plus simple ! En la fixant à 50 %, cela ne posait pas de problème. Vous n’aviez pas à craindre une censure éventuelle du Conseil constitutionnel, puisque celui-ci a censuré à 75 %. L’intérêt d’une tranche supplémentaire, c’est que vous auriez pu ainsi imposer le capital comme le travail – ce que vous prétendiez aussi faire il ...

Vous auriez également pu traiter le problème posé par les honoraires de l’avocat, ou des revenus des stars du cinéma, qui sont totalement en dehors du champ de cet article. Ainsi, le dispositif n’aurait pas été centré sur un ou deux secteurs dans lesquels certains salariés touchent de gros salaires. Le vrai problème, c’est que vous aviez à vot...

Cet amendement tend également à éviter l’application immédiate du dispositif, comme l’ont proposé mes chers collègues, mais je voudrais simplement revenir sur les propos de M. Emmanuelli qui considère que les comités de rémunération ne fonctionnent pas.

Faites donc ce que proposent un certain nombre d’entre nous : que les plus grosses rémunérations soient décidées au niveau de l’assemblée générale des actionnaires. Le dispositif sera alors transparent, lisible et devrait permettre de censurer un certain nombre d’initiatives.

Vous nous aviez par ailleurs habitués, monsieur le ministre, à plus de précision. Vous évoquez le taux de 66 % mais celui-ci n’émane pas du Conseil constitutionnel. Le Conseil a censuré le texte initial qui prévoyait un taux de 75 % et ce n’est que par la suite que le Conseil d’État, interrogé, a évoqué le taux de 66 %. Nous ne sommes donc pas ...

Il faudra que M. le rapporteur général me précise à quel endroit de sa décision le Conseil constitutionnel vise le taux de 66 % ! Ce n’est pas dans la décision du Conseil constitutionnel, mais dans un avis complémentaire du Conseil d’État, dont nous pouvons bien sûr discuter, à condition d’être clair. Par ailleurs, la décision du Conseil d’Éta...

Que se passe-t-il ? Que se passe-t-il quand une entreprise a des sièges en France et à l’étranger ? Vous créez un dispositif qui fait que très peu de gens devront payer. Je finis par comprendre l’irritation d’un certain nombre de clubs de football. Des salariés y sont très bien payés, peut-être trop, mais au moins n’ont-ils qu’un employeur et v...