Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Supprimer les alinéas 28 à 37. Exposé sommaire : Cet article propose, afin que cette réforme soit neutre du point de vue des finances publiques, l'instauration d'une taxe de 0,32% due par les assureurs afin de neutraliser le coût de trésorerie correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux qui sont dus au fil...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ...

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles af...

I -Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation. ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...

I.   Le III bis de l'article 298 bis dudit code est ainsi modifié : 1° Les seuils de « 50 000 € » et « 30% » sont remplacés par les seuils suivants : « 100 000  € » et « 50% ». 2° Le deuxième alinéa du III bis du présent article est supprimé. II.   Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe a...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 – 0bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 2...

I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée. II.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

I. – Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, le...