Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
129 amendements trouvés
10/12/2013 — Amendement N° CE18 au texte N° 1548 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande ...
10/12/2013 — Amendement N° CE90 au texte N° 1548 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun déposent leurs comptes annuels auprès du greffe de tribunal de commerce, dès lors que le chiffre d'affaires dépasse les seuils fixé au deuxième alinéa de l'article 75 du code général des impôts.» Exposé sommaire : La publication des comptes fina...
10/12/2013 — Amendement N° CE92 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
M. Le Fur
Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le haut conseil de la coopération agricole peut être saisi par toute personne intéressée dans des conditions définies par décret. » ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la coopération agricole est garant du r...
10/12/2013 — Amendement N° CE94 au texte N° 1548 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur
A l'alinéa 20, après les mots : « la production, », insérer les mots : « la prestation de services, ». Exposé sommaire : La prestation de services joue un rôle majeur dans des filières agricoles en particulier dans les travaux de récolte. Elle est en interface entre l'exploitant agricole et l'industrie de la première transformation. Dès lo...
10/12/2013 — Amendement N° CE21 au texte N° 1548 - Article 1er (Non soutenu)
M. Le Fur
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », Insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de la ...
10/12/2013 — Amendement N° CE91 au texte N° 1548 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur
Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ,dans le respect du 2° du II de l'article L. 254-1. » Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi détermine les conditions de reconnaissance de projet pluriannuel constitué d'actions avec une double performance économique et environnementale par des groupements qui seront reconnus GIEE. Il entend « fa...
10/12/2013 — Amendement N° CE19 au texte N° 1548 - Article 10 (Non soutenu)
M. Le Fur
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de supprimer », Les mots : « d'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité produit (CCP) peut et doit sans doute évoluer afin de prendre en compte les souhaits et les impératifs de toutes les parties intéressées. Une réorganisation de l'outil permettra d'op...
10/12/2013 — Amendement N° CE88 au texte N° 1548 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur
A l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « cédées », insérer le mot : « , appliquées ». Exposé sommaire : L'obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution. L'évacuation des matiè...
04/12/2013 — Amendement N° CE93 au texte N° 1548 - Article 2 (Retiré)
M. Le Fur
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant: «Au premier alinéa, après les mots: «de la propriété agricole, de la prestation de services agricoles sont insérés les mots suivants: «des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation d...
