Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 4)

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque pro...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « De supprimer » les mots : « D'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité produit (CCP) peut et doit sans doute évoluer afin de prendre en compte les souhaits et les impératifs de toutes les parties intéressées. Une réorganisation de l'outil permettra d'opt...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « et des productions de viandes fraîches ». Exposé sommaire : Les enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs sur le prix des aliments peu transformés ont mis en ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. – Le I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'e...

I. – Le I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède un plafond...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « cédées », insérer le mot : « , appliquées ». Exposé sommaire : L'obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution. L'évacuation des matièr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 666‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 666‑1. – À l'instar des autres productions, la vente de céréales, oléaginieux ou protéagineux par un producteur est libre. » « II. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les notions de « collecteur agrée » et « d'inter...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , dans le respect du 2° du II de l'article L. 254‑1. ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi détermine les conditions de reconnaissance de projet pluriannuel constitué d'actions avec une double performance économique et environnementale par des groupements qui seront reconnus GIEE. Il entend «...

À l'alinéa 25, après le mot : « production », insérer les mots : « , la prestation de services ». Exposé sommaire : La prestation de services joue un rôle majeur dans des filières agricoles en particulier dans les travaux de récolte. Elle est en interface entre l'exploitant agricole et l'industrie de la première transformation. Dès lors, q...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politiqu...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de la j...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donne lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économique...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. ». Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaiss...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'interprofession. Ce seuil de 80% risque d...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots : « et ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économique des agriculteurs et la contractualisation avec leurs acheteurs doivent être encouragées. Reprena...

Après le mot : « interprofessionelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement, sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessi...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur assurant ainsi une base juridique mieux sécurisée. Elle prévoit ainsi les conditions de représentativité dans lesquelles un état membre peut rendre obligatoire les règle...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne peut excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles. ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économ...