Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

Après le 21ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : d) A la deuxième phrase de ce même cinquième alinéa, remplacer « du schéma prévisionnel national des formations » par : « du projet stratégique national pour l’enseignement agricole mentionné à l’article L. 800-2 du présent code,» Exposé sommaire : En termes d’effectifs d’élèves et d’apprenti...

Après le 16ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : d) A la deuxième phrase du même II, remplacer « du schéma prévisionnel national des formations » par : « du projet stratégique national pour l’enseignement agricole mentionné à l’article L. 800-2 du présent code,» Exposé sommaire : En termes d’effectifs d’élèves et d’apprentis, l’enseignement...

Au 4ème alinéa : Après les mots « Ils participent, » insérer les mots « en lien avec les professionnels des secteurs concernés, » Exposé sommaire : L’enseignement agricole s’est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation. Au fil du tem...

Les deux premiers alinéas de l’article L. 718-1 du Code rural sont modifiés comme suit : « Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l’article ...

Il est ajouté après l'e 28e alinéa 36, un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-29. - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a de l’article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés au b de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l’arbitrage e...

A l’alinéa 17, après les mots « l’éducation alimentaire de la jeunesse » sont insérés les mots : «  l’ancrage territorial ». Exposé sommaire : L’ancrage territorial faisait partie des trois objectifs initiaux du futur Programme National pour l’Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 5° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 est ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agrico...

Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun déposent leurs comptes annuels auprès du greffe de tribunal de commerce, dès lors que le chiffre d'affaires dépasse les seuils fixé au deuxième alinéa de l'article 75 du code général des impôts.» Exposé sommaire : La publication des comptes fina...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le haut conseil de la coopération agricole peut être saisi par toute personne intéressée dans des conditions définies par décret. » ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la coopération agricole est garant du r...

A l'alinéa 20, après les mots : « la production, », insérer les mots : « la prestation de services, ». Exposé sommaire : La prestation de services joue un rôle majeur dans des filières agricoles en particulier dans les travaux de récolte. Elle est en interface entre l'exploitant agricole et l'industrie de la première transformation. Dès lo...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », Insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de la ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ,dans le respect du 2° du II de l'article L. 254-1. » Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi détermine les conditions de reconnaissance de projet pluriannuel constitué d'actions avec une double performance économique et environnementale par des groupements qui seront reconnus GIEE. Il entend « fa...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de supprimer », Les mots : « d'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité produit (CCP) peut et doit sans doute évoluer afin de prendre en compte les souhaits et les impératifs de toutes les parties intéressées. Une réorganisation de l'outil permettra d'op...

A l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « cédées », insérer le mot : « , appliquées ». Exposé sommaire : L'obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution. L'évacuation des matiè...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant: «Au premier alinéa, après les mots: «de la propriété agricole, de la prestation de services agricoles sont insérés les mots suivants: «des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation d...