Prévention de la récidive et individualisation des peines

Je suis saisi de trois amendements, nos 779 rectifié, 2 et 836, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2 et 836 sont identiques. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 779 rectifié.

Tout pour les voyous, pas grand-chose pour les victimes : c’est de cette façon, je crois, que l’on pourrait résumer ce texte… (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je commence, mes chers collègues, je commence.

Qui sont les victimes ? Des femmes, des personnes en situation fragile, des personnes qui sont atteintes par l’âge, par la précarité et dont les droits sont bien souvent oubliés.

Ceci hélas ! est une constante de notre droit pénal. Il a fallu les évolutions que nous avons portées, intervenues en 2004 et en 2006, pour que la victime apparaisse, mais encore très insuffisamment, madame la garde des sceaux. Bien souvent, la victime est considérée comme un fâcheux, comme un gêneur, comme un importun. Au mieux, on lui accorde...

Vous étiez meilleur hier après-midi, mon cher collègue ! Que chacun mesure le traumatisme que représente le fait d’être victime d’un agresseur, ne serait-ce que pour un vol à l’arrachée. Mais que chacun mesure également le parcours du combattant que doit effectuer la victime, ne serait-ce que pour déposer plainte. Bien souvent, même dans les g...

Elle ne peut pas non plus contester un acquittement ou faire appel des décisions de relaxe ou d’acquittement, pas plus qu’elle ne peut faire appel sur le plan pénal. Je le regrette et je souhaiterais qu’elle puisse le faire. Elle n’est de fait pas dans une situation d’égalité avec l’auteur des faits. Elle ne peut pas davantage contester le quan...

Il faut que nous sachions introduire la victime dans le procès pénal. S’agissant de l’exécution des peines, la victime est, là encore, la grande oubliée. Une fois la peine intervenue, la victime ne peut contester les décisions du juge d’application des peines ou du tribunal. Il n’est pas concevable, notamment au regard de votre texte qui génér...

Vous faites, dans l’article 11, un certain nombre d’hypothèses à destination des victimes, comme le droit à la réparation. Mais je ne crois pas qu’il y ait quelque chose de nouveau et je ne vois pas ce qu’apporte cet alinéa. Vous indiquez par contre – et j’attends vos explications, madame le garde des sceaux – que la victime pourrait prendre l’...

…comme une bonne intention. Les victimes et les associations de victimes nous disent ce qui se passe réellement : bien souvent, la victime apprend la libération de la personne qui l’a agressée parce qu’elle la croise dans le quartier où elle vit ! C’est ça, la réalité, mes chers collègues, et c’est ça qui est insupportable pour les victimes. Vo...

Nous avons progressé, grâce aux lois de 2004 et de 2006, mais nous ne sommes pas allés jusqu’au bout. Il faut que les victimes aient des droits, notamment la possibilité de faire appel, et il faut qu’il y ait un véritable droit à l’information concernant la libération, surtout quand celle-ci est anticipée. Chacun peut le comprendre. Nous sommes...

Mais aujourd’hui les choses ont changé : les victimes ont cessé d’être de simples administrés. Elles exigent des droits ; elle exigent la possibilité d’être entendues ; elles exigent la possibilité d’avoir, au moins en termes juridiques, des droits comparables à ceux des personnes poursuivies, des personnes mises en examen et des personnes cond...

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3 rectifié, 737, 773 et 7 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3 rectifié, 737 et 773 sont identiques. La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 3 rectifié.

Sur les amendements nos 3 rectifié, 737, 773 et 7 rectifié, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration ...

M. Coronado a demandé la parole. Il pourra s’exprimer tout à l’heure. Nous vous écoutons, monsieur Huyghe.

Monsieur Dolez, vous disposez d’une délégation pour demander une suspension de séance mais vous devez nous en préciser la durée, que j’imagine relativement brève.

Je vais suspendre la séance pour cinq minutes : le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement est tout proche et pourrait nous rejoindre rapidement.

La séance est reprise. Nous avons entendu les différents orateurs. Les amendements no 3 rectifié de M. Coronado et no 773 de M. Dolez sont maintenus.

Ce sont les mêmes amendements qui font l’objet, depuis un certain temps, d’une demande de scrutin public : il va donc y être procédé. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié et 773.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 32 Nombre de suffrages exprimés: 30 Majorité absolue: 16 Pour l’adoption: 9 contre: 21 (Les amendements identiques nos 3 rectifié et 773 ne sont pas adoptés.)

Je rappelle que nous sommes un mercredi à l’Assemblée, et non un jeudi à l’Académie française !