Prévention de la récidive et individualisation des peines

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les ...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les diffé...

L'article 227‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l'usage d'un moyen de communication, la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d'emprisonnement...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de prétexter d'un dépassement des délais prévus par le 1er alinéa pour ordonner une mesure de libération sous contrainte, surtout si le juge d'application des peines est saisi par la personne condamnée.

La première phrase du premier alinéa de l'article 712‑6 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 712‑6 dispose que les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement ...

Le deuxième alinéa de l'article 515 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La cour peut, statuant sur l'action publique sur le seul appel de la partie civile, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou partie dans un sens défavorable au prévenu. « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, ...

L'article 485 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaître le délai d'appel ou ...

Après l'article 380‑11 du code de procédure pénale, il est inséré un article 380‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 380-11-1. –La partie civile peut se désister de son appel jusqu'à l'interrogatoire de l'accusé par le président prévu par l'article 272. ». Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de l'article L 380‑11 du code de procédure pénale d...

Le premier alinéa de l'article 422 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle est présente à l'audience, elle est cependant invitée par le président à s'exprimer sur les faits. ». Exposé sommaire : L'article 422 du code de procédure pénale dispose que la personne qui s'est constituée partie civile n...

Après l'article 497 du code de procédure pénale, il est inséré un article 497‑1 ainsi rédigé : « Art. 497‑1. – Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. ». Exposé sommaire : L'article 497 du code de procédure pénale dispose que la faculté d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article L 64‑1 du code de procédure pénale dispose que l'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 53‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé : « Art. 53‑2. – La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'opposition au texte dans son ensemble et à l'idéologie qui le guide.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation. Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations, et permettra même aux juridictions de l'application des peines de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec les amendements de surpression des articles 16 et 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article 16, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de détention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. Soulignons tout d'abord ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 ter ajoute au code de procédure pénale le principe de la transaction pénale pour les contraventions de cinquième classe, les délits punis d'une peine d'amende et les petits délits, punis d'un an de prison au maximum. En pratique, l'OPJ pourra, tant que l'action publique n'a pas été mise e...