Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Tout d’abord, on nous a vendu le CICE en nous expliquant qu’il s’agissait de donner un plus aux entreprises soumises à la concurrence internationale. Or, s’il y a un secteur exposé à cette concurrence, c’est bien le secteur maritime, où la concurrence est même « parfaite », si j’ose dire. Ensuite, comment expliquer à ces entrepreneurs que les e...

C’est parce qu’on a focalisé l’aide sur certaines entreprises, celles payant l’impôt sur les sociétés et à structure capitaliste, qu’on rencontre tous ces problèmes. J’y reviendrai tout à l’heure au sujet des coopératives. Si plutôt que d’aller systématiquement à l’encontre des mesures prises par le gouvernement précédent, vous aviez maintenu c...

Cet amendement me permet de revenir sur un sujet que nous avons effleuré il y a quelques minutes et sur lequel j’appelle régulièrement l’attention du Gouvernement : celui de la non-application du CICE à un certain nombre de structures de l’économie sociale et solidaire. Si vous parlez souvent de ce secteur d’activité, vous ne l’aidez pas beauco...

Je le dis en particulier à l’attention de ceux qui, à gauche, se réclament encore de la justice sociale. En tout état de cause, le fait d’être privées du CICE fait subir aux coopératives un préjudice, ne serait-ce que du point de vue de la concurrence avec des entreprises appartenant aux mêmes secteurs et soumises à un statut différent.

On traîne cette question depuis deux ans. Il y a deux ans, nous avions adopté à l’unanimité – nos collègues communistes l’avaient approuvée – l’idée simple consistant à dire que, si l’on accorde un avantage à des structures de nature capitaliste, il convient, à tout le moins, d’accorder le même avantage aux structures de statut coopératif. C’es...

Je vous rappelle que des emplois sont en jeu ! Je pourrais vous donner des noms de coopératives qui sont aujourd’hui menacées, car elles ont perdu l’équivalent de 10 % de leur masse salariale !

Vous imaginez ce que cela représente, pour des entreprises de main-d’oeuvre ? Arrêtons ! Vous auriez dû, dès le départ, adopter un principe simple, à savoir appliquer la baisse des charges à tout le monde. Si vous l’aviez fait, vous n’auriez pas rencontré les problèmes qu’évoquaient nos collègues Bui et Leroy, s’agissant du transport maritime ;...

Il est vrai qu’un certain nombre de coopératives ont des filiales de type capitaliste, mais ce n’est le lot que d’une partie d’entre elles, et des milliers d’emplois – j’insiste sur cela – appartiennent au secteur coopératif.

Mes chers collègues, vous avez concentré l’essentiel de votre force d’action dans le CICE ; 20 milliards d’euros en année pleine, c’est une somme considérable. Or, les bénéfices de ce dispositif ne sont pas répartis de manière équitable. J’ai évoqué la question des coopératives et des CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole ; ...

Il s’agit de revenir sur votre funeste décision d’imposer les rares avantages familiaux dont bénéficient jusqu’à présent les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. Nous voyons là une véritable difficulté, et je crois que vous regretterez tous cette décision, comme nous regrettons la décision prise dans le passé, concernant particulièremen...

Ce sont de très mauvais signaux pour les familles de retraités qui ont élevé des enfants, mais plus généralement pour l’ensemble des familles. Je reviens un instant sur l’article 1er – je n’ai malheureusement pas pu être des vôtres hier soir. J’insiste sur le fait que cet article oublie complètement la dimension familiale, qui est constitutive ...

Pour prendre une comparaison d’actualité, vous vous trouvez un peu, chers collègues de la majorité, dans la situation du médiocre candidat au bac se rendant compte au bout de deux heures d’épreuve que sa copie est tout à fait quelconque et essayant de rattraper ses erreurs, mais sans recommencer à zéro et donc sans remettre en cause ses erreurs...

En outre, les mesures que vous prenez n’épargneront pas les salariés effectuant des heures supplémentaires, car ils gagnent très légèrement plus que le SMIC et sont donc de fait au-dessus de la barre !

Merci de votre indulgence, madame la présidente. Notre collègue Darmanin a posé une question très simple : vous nous avez vendu la suppression des avantages fiscaux sur les heures supplémentaires en nous expliquant que cela se traduirait par une augmentation de l’emploi, et en particulier de l’emploi industriel puisque cela concerne essentielle...

Je souhaite, car nous n’en sommes encore qu’au début de la discussion, que le secrétaire d’État et la rapporteure générale – et je ne doute de la compétence ni de l’un ni de l’autre – répondent très explicitement à nos questions, en particulier concernant ce que vous nous aviez promis il y a deux ans – ce n’était pas vous mais vos prédécesseurs...

Le présent amendement porte sur une petite difficulté dont nous avons parlé en commission : il s’agit des plans d’épargne logement qui, au bout de douze ans, ne bénéficient plus d’avantages fiscaux, ce qui surprend un certain nombre de titulaires de ces plans. Vous m’aviez laissé entendre en commission que des évolutions étaient de l’ordre du p...

Je remercie notre rapporteure générale de ses explications, même si elles nécessiteraient d’être approfondies, car le sujet est assez pointu, et je retire mon amendement.

Je reviens à l’amendement no 125 rectifié. Sans insister pour son adoption, je voudrais que le Gouvernement précise sa volonté pour les années à venir sur le point suivant. Ce gouvernement procède, qu’on le veuille ou non, à une rupture fiscale : le Premier ministre lui-même insiste sur le fait qu’il ne souhaite plus augmenter l’impôt. Je souh...

Vous aussi, vous avez gelé le barème de l’impôt sur le revenu, mon cher collègue !

Monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, vous pouvez compter sur notre constance, en particulier pour défendre ce que nous considérons comme un élément fondateur de notre système fiscal : la familialisation de l’impôt, que vous avez mise à mal en réduisant le quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros. La solidarité familiale ...